Décret n° 2010-1768 du 30 décembre 2010 fixant les échelonnements indiciaires des emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : COTB1029713D

JORF n°0303 du 31 décembre 2010

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Version en vigueur au 22 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2511-1 à L. 2512-12 ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 modifiée relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, notamment son article 36 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 53, 67 et 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 21 mai 2010,
Décrète :

  • Les échelonnements indiciaires applicables à l'emploi de directeur général des services de mairie d'arrondissement de Paris sont fixés en fonction de la population de l'arrondissement :


    Échelons

    Population supérieure


    à 170 000 habitants


    Population comprise


    entre 80 000 et 170 000 habitants


    Population comprise


    entre 40 000 et 79 999 habitants


    Population inférieure


    à 40 000 habitants


    Indices bruts

    Indices bruts

    Indices bruts

    Indices bruts

    9e

    HEB

    HEA

    1 027

    996

    8e

    HEA

    1 027

    996

    977

    7e

    1 012

    996

    953

    932

    6e

    981

    959

    901

    883

    5e

    947

    912

    851

    832

    4e

    911

    861

    802

    782

    3e

    877

    812

    758

    732

    2e

    847

    762

    711

    683

    1er

    817

    711

    661

    631
  • Les échelonnements indiciaires applicables à l'emploi de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris sont fixés en fonction de la population de l'arrondissement :


    Échelons

    Population supérieure


    à 80 000 habitants


    Population comprise


    entre 40 000 et 80 000 habitants


    Indices bruts

    Indices bruts

    9e

    1 027

    977

    8e

    996

    932

    7e

    953

    883

    6e

    901

    832

    5e

    851

    782

    4e

    802

    732

    3e

    758

    683

    2e

    711

    631

    1er

    661

    581

  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

  • Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.



François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron

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