Décret n° 2010-1721 du 30 décembre 2010 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 77 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

NOR : EFIE1033483D

JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Version en vigueur au 01 mars 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 77,
Décrète :


  • Les dispositions de l'article 77 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 susvisée entrent en vigueur selon les modalités suivantes :
    a) En ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, ces dispositions sont applicables aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2011 ;
    b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, ces dispositions sont applicables aux revenus afférents, selon le cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2011 ;
    c) En ce qui concerne les autres impôts, ces dispositions sont applicables aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2011.

  • La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.




François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde

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