LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : BCRX1023155L

ChronoLégi
Version en vigueur au 27 novembre 2020
Naviguer dans le sommaire

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

      • I. ― Pour 2011, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

        (En millions d'euros)


        RESSOURCES
        CHARGES
        SOLDES
        Budget général
        Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes
        337 034
        368 543
        A déduire :
        Remboursements et dégrèvements
        82 153
        82 153
        Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes
        254 881
        286 390
        Recettes non fiscales
        16 873

        Recettes totales nettes/ dépenses nettes
        271 754
        286 390
        A déduire :
        Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
        73 578
        Montants nets pour le budget général
        198 176
        286 390
        ― 88 214
        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
        3 226
        3 226
        Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
        201 402
        289 616
        Budgets annexes
        Contrôle et exploitation aériens
        1 999
        1 999

        Publications officielles et information administrative
        204
        193
        11
        Totaux pour les budgets annexes
        2 203
        2 192
        11
        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
        Contrôle et exploitation aériens
        23
        23
        Publications officielles et information administrative


        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
        2 226
        2 215
        Comptes spéciaux
        Comptes d'affectation spéciale
        60 370
        60 570
        ― 200
        Comptes de concours financiers
        101 794
        105 044
        ― 3 250
        Comptes de commerce (solde)
        ― 32
        Comptes d'opérations monétaires (solde)
        57
        Solde pour les comptes spéciaux
        ― 3 425
        Solde général
        ― 91 628

        II. ― Pour 2011 :
        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

        (En milliards d'euros)

        Besoin de financement
        Amortissement de la dette à long terme
        48,8
        Amortissement de la dette à moyen terme
        48,0
        Amortissement de dettes reprises par l'Etat
        0,6
        Déficit budgétaire
        91,6
        Total
        189,0
        Ressources de financement
        Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique
        186,0
        Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique
        2,9
        Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
        ― 1,1
        Variation des dépôts des correspondants
        ― 3,0
        Variation du compte de Trésor
        1,2
        Autres ressources de trésorerie
        3,0
        Total
        189,0

        2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2011, dans des conditions fixées par décret :
        a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
        b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
        c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
        d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;
        e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
        3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2011, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
        4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 89,2 milliards d'euros.
        III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 974 461.
        IV. ― Pour 2011, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
        Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2011, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2011 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2012, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.


        • Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 378 516 018 617 € et de 368 542 263 048 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


        • Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 191 609 586 € et de 2 192 026 371 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.


        • Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 159 669 686 287 € et de 165 614 686 287 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.


        • I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2011, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 579 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
          II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2011, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

      • Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2011, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

        DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
        ou du budget annexe
        PLAFOND
        exprimé en
        équivalents temps
        plein travaillé
        I. ― Budget général
        1 962 333
        Affaires étrangères et européennes
        15 402
        Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
        32 420
        Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
        142 466
        Culture et communication
        11 124
        Défense et anciens combattants
        301 341
        Ecologie, développement durable, transports et logement
        61 885
        Economie, finances et industrie
        14 344
        Education nationale, jeunesse et vie associative
        968 184
        Enseignement supérieur et recherche
        24 485
        Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
        283 154
        Justice et libertés
        76 025
        Services du Premier ministre
        9 109
        Solidarités et cohésion sociale

        Sports

        Travail, emploi et santé
        22 394
        Ville

        II. ― Budgets annexes
        12 118
        Contrôle et exploitation aériens
        11 268
        Publications officielles et information administrative
        850
        Total général
        1 974 451

      • Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat pour 2011, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 365 938 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

        MISSIONS ET PROGRAMMES
        PLAFOND
        exprimé en
        équivalents
        temps plein
        Action extérieure de l'Etat
        6 720
        Diplomatie culturelle et d'influence
        6 720
        Administration générale et territoriale de l'Etat
        118
        Administration territoriale
        118
        Agriculture, pêche, alimentation,
        forêt et affaires rurales
        16 268
        Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
        4 529
        Forêt
        10 434
        Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
        1 298
        Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
        7
        Aide publique au développement
        28
        Solidarité à l'égard des pays en développement
        28
        Anciens combattants,
        mémoire et liens avec la Nation
        1 480
        Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
        1 480
        Culture
        15 043
        Patrimoines
        8 502
        Création
        3 618
        Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
        2 923
        Défense
        4 808
        Environnement et prospective de la politique de défense
        3 610
        Soutien de la politique de la défense
        1 198
        Direction de l'action du Gouvernement
        646
        Coordination du travail gouvernemental
        646
        Ecologie, développement et aménagement durables
        13 845
        Infrastructures et services de transports
        475
        Sécurité et affaires maritimes
        85
        Météorologie
        3 454
        Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
        5 685
        Information géographique et cartographique
        1 601
        Prévention des risques
        1 538
        Energie, climat et après-mines
        488
        Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
        519
        Economie
        3 453
        Développement des entreprises et de l'emploi
        3 118
        Tourisme
        335
        Enseignement scolaire
        4 886
        Soutien de la politique de l'éducation nationale
        4 886
        Gestion des finances publiques
        et des ressources humaines
        1 428
        Fonction publique
        1 428
        Immigration, asile et intégration
        1 287
        Immigration et asile
        452
        Intégration et accès à la nationalité française
        835
        Justice
        527
        Justice judiciaire
        177
        Administration pénitentiaire
        239
        Conduite et pilotage de la politique de la justice
        111
        Médias, livre et industries culturelles
        2 769
        Livre et industries culturelles
        2 769
        Outre-mer
        122
        Emploi outre-mer
        122
        Recherche et enseignement supérieur
        233 142
        Formations supérieures et recherche universitaire
        142 665
        Vie étudiante
        12 727
        Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
        48 774
        Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
        17 205
        Recherche spatiale
        2 417
        Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
        4 856
        Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
        2 394
        Recherche culturelle et culture scientifique
        1 187
        Enseignement supérieur et recherche agricoles
        917
        Régimes sociaux et de retraite
        440
        Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
        440
        Santé
        2 657
        Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
        2 648
        Protection maladie
        9
        Sécurité
        129
        Police nationale
        129
        Solidarité, insertion et égalité des chances
        9 739
        Actions en faveur des familles vulnérables
        33
        Handicap et dépendance
        266
        Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
        9 440
        Sport, jeunesse et vie associative
        976
        Sport
        918
        Jeunesse et vie associative
        58
        Travail et emploi
        44 062
        Accès et retour à l'emploi
        43 721
        Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
        94
        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
        78
        Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
        169
        Ville et logement
        468
        Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
        46
        Développement et amélioration de l'offre de logement
        152
        Politique de la ville et Grand Paris
        270
        Contrôle et exploitation aériens (budget annexe)
        897
        Formation aéronautique
        897
        Total
        365 938


      • I. ― Pour 2011, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


        MISSIONS ET PROGRAMMES

        PLAFOND
        exprimé en
        équivalents
        temps plein

        Action extérieure de l'Etat


        Diplomatie culturelle et d'influence

        3   411

        Aide publique au développement


        Solidarité à l'égard des pays en développement


        Total

        3   411


        II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.


      • Les reports de 2010 sur 2011 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.


        INTITULÉ DU PROGRAMME
        en loi de finances
        pour 2010

        INTITULÉ DE LA MISSION
        de rattachement
        en loi de finances
        pour 2010

        INTITULÉ DU PROGRAMME
        en loi de finances
        pour 2011

        INTITULÉ DE LA MISSION
        de rattachement
        en loi de finances
        pour 2011

        Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

        Administration générale et territoriale de l'Etat

        Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

        Administration générale et territoriale de l'Etat

        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Entretien des bâtiments de l'Etat

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Entretien des bâtiments de l'Etat

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

        Politique des territoires

        Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

        Politique des territoires

        Concours spécifiques et administration

        Relations avec les collectivités territoriales

        Concours spécifiques et administration

        Relations avec les collectivités territoriales

        Intervention des services opérationnels

        Sécurité civile

        Intervention des services opérationnels

        Sécurité civile

        Développement et amélioration de l'offre de logement

        Ville et logement

        Développement et amélioration de l'offre de logement

        Ville et logement

        Action de la France en Europe et dans le monde

        Action extérieure de l'Etat

        Action de la France en Europe et dans le monde

        Action extérieure de l'Etat

        Administration territoriale

        Administration générale et territoriale de l'Etat

        Administration territoriale

        Administration générale et territoriale de l'Etat

        Environnement et prospective de la politique de défense

        Défense

        Environnement et prospective de la politique de défense

        Défense

        Equipement des forces

        Défense

        Equipement des forces

        Défense

        Soutien de la politique de défense

        Défense

        Soutien de la politique de défense

        Défense

        Interventions territoriales de l'Etat

        Politique des territoires

        Interventions territoriales de l'Etat

        Politique des territoires

        Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

        Ville et logement

        Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

        Ville et logement

        • I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 244 quater V, Art. 199 ter T, Art. 220 Z ter, Art. 223 O, Art. 1649 A bis, Art. 244 quater J, Art. 200 quaterdecies
          - Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004
          Art. 93
          - Code général des impôts, CGI.

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de la construction et de l'habitation.
          Sct. Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, Art. L31-10-1, Sct. Section 1 : Conditions du prêt, Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-5, Sct. Section 2 : Maintien du prêt, Art. L31-10-6, Art. L31-10-7, Sct. Section 3 : Montant du prêt, Art. L31-10-8, Art. L31-10-9, Art. L31-10-10, Sct. Section 4 : Durée du prêt, Art. L31-10-11, Art. L31-10-12, Sct. Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit et contrôle, Art. L31-10-13, Art. L31-10-14
          IV. ― Les avances prévues à l'article 244 quater J du code général des impôts n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au même article lorsque l'offre de prêt n'a pas fait l'objet d'une acceptation avant le 1er juillet 2011 ou lorsque les fonds n'ont pas été mis à disposition de l'emprunteur, en totalité ou partiellement, avant le 1er juillet 2012.

          V. ― Le I et les A à E du II s'appliquent aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2021.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :
          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 150 U
          II. ― Le I s'applique pour l'imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2011.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 decies E
          II. ― Pour l'application de l'article 199 decies E du code général des impôts, l'acquisition d'un logement avant le 31 décembre 2010 s'entend de l'acquisition d'un logement pour lequel une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant la même date.

        • I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 278 sexies, Art. 257
          III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
          IV. - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
          Art. 33


        • I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 6, Art. 7, Art. 196 bis
          IV. ― Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

          V. ― Les I à III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2011.

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 80
          II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 80 undecies B
          II. ― Le I est applicable aux pensions de retraite perçues à compter du 1er janvier 2011.


        • I - A abrogé les dispositions suivantes :
          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 244 quater U
          II. ― Le I s'applique aux avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2011.


        • I. - A abrogé les dispositions suivantes :
          - Code du sport.
          Art. L222-17
          II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.

        • I. - L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts pour l'application du 1 de cet article, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B du même code, fait l'objet d'une diminution de 10 %, calculée selon les modalités suivantes :


          1° Les taux des réductions et crédits d'impôt, les plafonds d'imputation annuelle de réduction ou de crédit d'impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d'impôt admis en imputation, exprimés en euros ou en pourcentage d'un revenu, tels qu'ils sont prévus dans le code général des impôts pour l'imposition des revenus de l'année 2011, sont multipliés par 0,9. Pour l'application de la phrase précédente, les taux et plafonds d'imputation s'entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles ;


          2° Les résultats des opérations mentionnées au 1° sont arrondis à l'unité inférieure ;


          3° Lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un plafond commun, autre que celui prévu par l'article 200-0 A du code général des impôts, celui-ci est diminué dans les conditions prévues aux 1° et 2° ;


          4° Le taux utilisé pour le calcul de la reprise éventuelle des crédits et réductions d'impôt est le taux qui a été appliqué pour le calcul des mêmes crédits et réductions d'impôt.


          II. - La traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l'application des 1° à 4° du I est introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d'Etat, avant le 30 avril 2011. Le droit pris pour référence pour ce calcul est celui en vigueur au 1er janvier 2011.


          III. - A l'exclusion du 2° du I, les I et II sont applicables à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, à l'exception de celle acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas.

          IV à VIII A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies D, Art. 199 septvicies, Art. 200-0 A, Art. 1649-0 A

          IX. - 1. Les I à VII sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, avant le 31 décembre 2010, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et que l'acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011. Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les I à VII du présent article ne s'appliquent ni aux investissements agréés avant le 5 décembre 2010, ni aux investissements agréés avant le 31 décembre 2010 qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2010.


          2. Le VIII s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2011.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 200-0 A

          II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au présent II.


          Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2011.


          Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés :


          1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts, qui résultent :


          a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2011 ;


          b) Des acquisitions d'immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2011 ;


          c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2011 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;


          d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2011 ;


          2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2011 ;


          3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2011.


        • I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1447, Art. 1459, Art. 1460, Art. 1464, Art. 1464 C, Art. 1466 A, Art. 1466 F, Art. 1467, Art. 1467 A, Art. 1473, Art. 1476, Art. 1478, Art. 1518 B, Art. 1647 C septies, Art. 1647 D, Art. 1679 quinquies

          B.-Par exception aux dispositions du I de l'article 1477 du code général des impôts, les contribuables qui deviennent redevables de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année d'imposition 2011 par application du A doivent déclarer les bases de cotisation foncière des entreprises dans les deux mois suivant la publication au Journal officiel de la présente loi.

          M.-L'imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des associés connus des tiers.

          O.-2. Pour la détermination de la valeur locative servant de base à la cotisation foncière des entreprises, les dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts telles qu'elles résultent du 1 s'appliquent à compter du 1er janvier 2010 et les dispositions de l'avant-dernier alinéa de cet article résultant du 1 s'appliquent aux immobilisations cédées à compter du 1er janvier 2010.

          T.-Les exonérations et abattements de cotisation foncière des entreprises prévus aux I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 et applicables dans les conditions prévues au II du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 s'appliquent dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2011, à :

          -26 955 € s'agissant des exonérations et abattements prévus au I ter de l'article 1466 A ;

          -72 709 € s'agissant des exonérations et abattements prévus au I quater ou au I quinquies du même article.

          Le montant de la base nette éligible à l'exonération ou à l'abattement est actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

          II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1586 ter, Art. 1586 quater, Art. 1586 quinquies, Art. 1586 sexies, Art. 1586 octies, Art. 1586 nonies, Art. 1647, Art. 1649 quater B quater, Art. 1679 septies, Art. 1731, Art. 1770 decies

          G.-Les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 et applicables dans les conditions prévues au II du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 s'appliquent dans la limite de valeur ajoutée par établissement fixée, pour 2011, à :

          -133 775 € s'agissant des exonérations et abattements prévus au I ter du même article 1466 A ;

          -363 549 € s'agissant des exonérations et abattements prévus aux I quater ou I quinquies du même article.

          Cette limite est actualisée chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

          III.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1647 B sexies, Art. 1647 C quinquies B

          IV.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 39, Art. 39 quinquies D, Art. 44 sexies, Art. 239 sexies D, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 217 sexdecies, Art. 722 bis, Art. 1383 B, Art. 1383 C

          V. et VI.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1599 quater A bis, Art. 1519 H, Art. 1641, Art. 1736, Art. 1635 sexies

          A créé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1649 A quater

          VII.-Portée des délibérations prises en 2009 s'agissant des exonérations en faveur des établissements implantés dans les zones de restructuration de la défense et des librairies indépendantes de référence :

          Les délibérations prises avant le 1er octobre 2009, conformément à l'article 1639 A bis du code général des impôts, par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre pour l'application des exonérations prévues à l'article 1464 I et au I quinquies B de l'article 1466 A du même code s'appliquent à compter de l'année 2010 aux impositions de cotisation foncière des entreprises et, dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du même code, aux impositions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ces délibérations peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, pour les impositions établies au titre de 2011.

          Les délibérations prises avant le 1er octobre 2009, conformément au même article 1639 A bis, par les conseils départementaux et les conseils régionaux pour l'application des exonérations prévues à l'article 1464 I et au I quinquies B de l'article 1466 A du même code s'appliquent à compter de l'année 2010 aux impositions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du même code. Ces délibérations peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, pour les impositions établies au titre de 2011.

          VIII. et IX.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1600, Art. 1411, Art. 1414 A

          X.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1586
          -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
          Art. 78
          -Code général des collectivités territoriales
          Art. L3332-2-1

          XI.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1379-0 bis
          -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
          Art. 77

          A.-Pour les impositions établies au titre de l'année 2011 et par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, la date limite de vote des délibérations relatives à la taxe d'habitation prévues à l'article 1411 du même code est reportée au 1er novembre 2010. Cette date est reportée au 1er décembre 2010 lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant délibéré sur les abattements mentionnés au même article 1411 en 2010 souhaite modifier la délibération ainsi adoptée.

          XII.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1640 C, Art. 1638 quater, Art. 1636 B sexies

          XIII.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1609 nonies C
          -Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
          Art. 11, Art. 29

          C.-A titre dérogatoire, les syndicats d'agglomération nouvelle et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, procéder dans les cinq ans qui suivent la promulgation de la présente loi à la révision du montant de la dotation de coopération.

          XIV. et XVI.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1640 B
          -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
          Art. 78

          XVII. et XVIII.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1636 B octies
          -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
          Art. 2

          XIX. et XX.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1519 I, Art. 1384 B, Art. 1519 A, Art. 1609 nonies C, Art. 1639 A bis
          -Loi
          Art. 42
          -Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
          Art. 53

          A abrogé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1586 D, Art. 1586 E, Art. 1599 ter A, Art. 1599 ter B, Art. 1599 ter D, Art. 1599 ter E, Art. 1599 quinquies, Art. 1609 ter A, Art. 1609 nonies D, Art. 1609 nonies A ter, Art. 1609 nonies B, Art. 1639 B

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1379-0 bis, Art. 1394 B, Art. 1520, Art. 1636 B sexies, Art. 1638 bis, Art. 1647 D

          XXI.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des collectivités territoriales
          Art. L2332-2, Art. L3332-1-1, Art. L4331-2-1, Art. L3413-1, Art. L4414-2, Art. L5215-20-1, Art. L5215-32

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des collectivités territoriales
          Art. L5211-19, Art. L5211-35-1, Art. L5334-3, Art. L5334-4, Art. L5334-6, Art. L5334-7, Art. L5334-9, Art. L5334-11, Art. L5334-13, Art. L5334-14, Art. L5334-16

          A abrogé les dispositions suivantes :

          -Code général des collectivités territoriales
          Art. L5334-12

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des collectivités territoriales
          Art. L2331-3, Art. L3332-1, Art. L4331-2, Art. L2331-4, Art. L3332-2, Art. L5214-23, Art. L5215-32, Art. L5216-8, Art. L5216-1

          XXII.-Entrée en vigueur :

          Le C du II, le b du 2° du D du II, le dernier alinéa du b du 3° du D du II, le dernier alinéa du d du 4° du D du II, le 4° du E du II, le B du III, le D du IV, les 1° à 3° du A du XII, le XIV, le XV, le XVII, le XVIII, le 2 du A du XIX et le XX s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.

          Le 2° du B du II s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011.

          Le B du XII s'applique aux rattachements de communes à un établissement public de coopération intercommunale qui prennent effet fiscalement à compter de l'année 2012 ou des années suivantes.

          XXIII.-Les dispositions relatives au second alinéa du 1 du II, au 2 du II, à la première phrase du 3 du II et au 1 du II ter de l'article 1411 du code général des impôts prévues au A du IX sont applicables pour les délibérations prises à compter de 2011.

        • I. ― La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par La Poste et établie au titre de 2010 est égale à 95 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée par La Poste au titre de l'année 2009.

          II. ― La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par La Poste et établie au titre de 2011 est égale à l'application à la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises d'un quotient exprimé en pourcentage :

          ― d'une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée à l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et d'industrie multipliés par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ;

          ― par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées en 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises.

        • A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1599 quater B, Art. 1599 bis

          III. - Lorsque le montant du produit total de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial prévue à l'article 1599 quater B du code général des impôts perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, les montants de l'imposition mentionnés au III du même article 1599 quater B applicables au titre de l'année suivante sont majorés par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.


          Conformément à l'article 49 III de a loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, le III de l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ne s'applique pas pour le calcul du montant de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater B du code général des impôts due au titre de 2019.


        • La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail.

        • I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 39, Art. 39 terdecies, Art. 219
          IV. - Le présent article est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code monétaire et financier
          Art. L621-5-3
          II. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le I à l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier.


        • I.-II.-A modifié les dispositions suivantes :
          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 44 sexies, Art. 44 sexies A, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 44 quaterdecies, Art. 44 quindecies, Art. 154 bis, Art. 163 quatervicies, Art. 170, Art. 200 sexies, Art. 244 quater B, Art. 244 quater G, Art. 244 quater H, Art. 244 quater M, Art. 244 quater N, Art. 244 quater O, Art. 244 quater P, Art. 1417, Art. 154 bis-0 A, Art. 244 quater E, Art. 220 quinquies, Art. 302 nonies, Art. 244 quater R, Art. 220 terdecies, Art. 244 quater T, Art. 244 quater Q, Art. 1383 A, Art. 1464 B
          -Livre des procédures fiscales
          Art. L80 B
          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1602 A
          III.-Les délibérations des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des organismes consulaires prises en application des articles 1464 C et 1602 A du code général des impôts en faveur des entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 sexies s'appliquent aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies, sauf si la délibération est rapportée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi.

        • I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 244 quater T

          II.-A.-Le I s'applique aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.


          B.-1. Pour les entreprises employant habituellement, au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, moins de deux cent cinquante salariés, le I s'applique aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter de cette même date. Pour les entreprises membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts, le nombre de salariés est apprécié en faisant la somme des salariés de chacune des sociétés membres de ce groupe.


          2. Le 1 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

        • A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1601 B, Art. 1464 K
          -Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003
          Sct. Chapitre III : Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers., Art. 8
          -Code général des impôts, CGI.
          Sct. Section VII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics, Art. 1609 quatervicies B
          -Code du travail
          Art. L6331-48, Art. L6331-49, Art. L6331-50, Art. L6331-51, Art. L6331-52, Art. L6331-54

          VI.-Le II est applicable à compter des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l'année 2010.


    • ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
      É T A T A
      (Art. 81 de la loi)
      Voies et moyens
      I. ― BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      ÉVALUATION
      pour 2011

      1. Recettes fiscales


      11. Impôt sur le revenu
      59 612 000
      1101
      Impôt sur le revenu
      59 612 000

      12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
      6 032 230
      1201
      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
      6 032 230

      13. Impôt sur les sociétés
      57 237 218
      1301
      Impôt sur les sociétés
      57 237 218

      14. Autres impôts directs et taxes assimilées
      10 335 593
      1401
      Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
      519 100
      1402
      Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
      4 865 000
      1403
      Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)
      0
      1404
      Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
      0
      1405
      Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
      0
      1406
      Impôt de solidarité sur la fortune
      4 025 000
      1407
      Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
      35 000
      1408
      Prélèvements sur les entreprises d'assurance
      101 353
      1409
      Taxe sur les salaires
      0
      1410
      Cotisation minimale de taxe professionnelle
      0
      1411
      Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
      15 000
      1412
      Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
      25 000
      1413
      Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
      41 140
      1415
      Contribution des institutions financières
      0
      1416
      Taxe sur les surfaces commerciales
      0
      1421
      Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle ― Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d'activité à partir de 2010
      0
      1497
      Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
      0
      1498
      Cotisation foncière des entreprises
      0
      1499
      Recettes diverses
      709 000

      15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
      14 078 022
      1501
      Taxe intérieure sur les produits pétroliers
      14 078 022

      16. Taxe sur la valeur ajoutée
      175 303 216
      1601
      Taxe sur la valeur ajoutée
      175 303 216

      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
      14 435 851
      1701
      Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
      413 955
      1702
      Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
      168 000
      1703
      Mutations à titre onéreux de meubles corporels
      0
      1704
      Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
      14 346
      1705
      Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
      799 727
      1706
      Mutations à titre gratuit par décès
      6 950 000
      1711
      Autres conventions et actes civils
      340 000
      1712
      Actes judiciaires et extrajudiciaires
      0
      1713
      Taxe de publicité foncière
      261 482
      1714
      Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
      0
      1715
      Taxe additionnelle au droit de bail
      0
      1716
      Recettes diverses et pénalités
      139 590
      1721
      Timbre unique
      145 000
      1722
      Taxe sur les véhicules de société
      0
      1723
      Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
      0
      1725
      Permis de chasser
      0
      1751
      Droits d'importation
      0
      1753
      Autres taxes intérieures
      294 347
      1754
      Autres droits et recettes accessoires
      6 000
      1755
      Amendes et confiscations
      70 000
      1756
      Taxe générale sur les activités polluantes
      221 000
      1757
      Cotisation à la production sur les sucres
      0
      1758
      Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
      25 000
      1760
      Contribution carbone
      0
      1761
      Taxe et droits de consommation sur les tabacs
      0
      1766
      Garantie des matières d'or et d'argent
      0
      1768
      Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
      174 000
      1769
      Autres droits et recettes à différents titres
      4 080
      1773
      Taxe sur les achats de viande
      0
      1774
      Taxe spéciale sur la publicité télévisée
      70 573
      1776
      Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
      57 000
      1777
      Taxe sur certaines dépenses de publicité
      30 000
      1780
      Taxe de l'aviation civile
      75 455
      1781
      Taxe sur les installations nucléaires de base
      689 000
      1782
      Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
      24 136
      1785
      Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
      1 863 033
      1786
      Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
      713 688
      1787
      Prélèvement sur les paris hippiques
      426 464
      1788
      Prélèvement sur les paris sportifs
      128 696
      1789
      Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
      62 208
      1790
      Redevance sur les paris hippiques en ligne
      86 000
      1798
      Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
      0
      1799
      Autres taxes
      183 071

      2. Recettes non fiscales


      21. Dividendes et recettes assimilées
      7 901 000
      2110
      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
      3 329 000
      2111
      Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
      372 000
      2116
      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
      4 200 000
      2199
      Autres dividendes et recettes assimilées
      0

      22. Produits du domaine de l'Etat
      1 845 000
      2201
      Revenus du domaine public non militaire
      260 000
      2202
      Autres revenus du domaine public
      60 000
      2203
      Revenus du domaine privé
      42 000
      2204
      Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
      256 000
      2209
      Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
      1 131 000
      2211
      Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
      60 000
      2212
      Autres produits de cessions d'actifs
      1 000
      2299
      Autres revenus du Domaine
      35 000

      23. Produits de la vente de biens et services
      1 289 000
      2301
      Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
      463 000
      2303
      Autres frais d'assiette et de recouvrement
      518 000
      2304
      Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
      80 000
      2305
      Produits de la vente de divers biens
      3 000
      2306
      Produits de la vente de divers services
      205 000
      2399
      Autres recettes diverses
      20 000

      24. Remboursements et intérêts des prêts,
      avances et autres immobilisations financières
      1 114 000
      2401
      Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
      514 000
      2402
      Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social
      4 000
      2403
      Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
      31 000
      2409
      Intérêts des autres prêts et avances
      291 000
      2411
      Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
      230 000
      2412
      Autres avances remboursables sous conditions
      11 000
      2413
      Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
      3 000
      2499
      Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
      30 000

      25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
      1 245 997
      2501
      Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation
      440 817
      2502
      Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
      250 000
      2503
      Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
      50 000
      2504
      Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor
      25 000
      2505
      Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
      339 180
      2510
      Frais de poursuite
      120 000
      2511
      Frais de justice et d'instance
      12 000
      2512
      Intérêts moratoires
      3 000
      2513
      Pénalités
      6 000

      26. Divers
      3 478 000
      2601
      Reversements de Natixis
      0
      2602
      Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
      600 000
      2603
      Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
      1 230 000
      2604
      Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
      119 000
      2611
      Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
      115 000
      2612
      Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
      17 000
      2613
      Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
      418 000
      2614
      Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
      82 000
      2615
      Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
      32 000
      2616
      Frais d'inscription
      8 000
      2617
      Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
      7 000
      2618
      Remboursement des frais de scolarité et accessoires
      3 000
      2620
      Récupération d'indus
      43 000
      2621
      Recouvrements après admission en non-valeur
      270 000
      2622
      Divers versements de l'Union européenne
      38 000
      2623
      Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
      50 000
      2624
      Intérêts divers (hors immobilisations financières)
      48 000
      2625
      Recettes diverses en provenance de l'étranger
      4 000
      2626
      Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
      5 000
      2627
      Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
      0
      2697
      Recettes accidentelles
      190 000
      2698
      Produits divers
      39 000
      2699
      Autres produits divers
      160 000

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat


      31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
      55 342 160
      3101
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
      41 264 857
      3102
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
      0
      3103
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
      25 650
      3104
      Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
      35 000
      3105
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
      363 465
      3106
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
      6 039 907
      3107
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
      1 835 838
      3108
      Dotation élu local
      65 006
      3109
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
      40 173
      3110
      Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
      0
      3111
      Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
      500 000
      3112
      Dotation départementale d'équipement des collèges
      326 317
      3113
      Dotation régionale d'équipement scolaire
      661 186
      3114
      Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
      171 538
      3115
      Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
      0
      3117
      Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
      0
      3118
      Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
      2 686
      3119
      Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
      0
      3120
      Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
      0
      3121
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit des dotations d'aménagement
      0
      3122
      Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
      2 530 000
      3123
      Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
      947 037
      3124
      Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
      418 500
      3125
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
      115 000

      32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
      18 235 494
      3201
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne18 235 494

      4. Fonds de concours


      Evaluation des fonds de concours
      3 226 469

      RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      ÉVALUATION
      pour 2011

      1. Recettes fiscales
      337 034 130
      11
      Impôt sur le revenu
      59 612 000
      12
      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
      6 032 230
      13
      Impôt sur les sociétés
      57 237 218
      14
      Autres impôts directs et taxes assimilées
      10 335 593
      15
      Taxe intérieure sur les produits pétroliers
      14 078 022
      16
      Taxe sur la valeur ajoutée
      175 303 216
      17
      Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
      14 435 851

      2. Recettes non fiscales
      16 872 997
      21
      Dividendes et recettes assimilées
      7 901 000
      22
      Produits du domaine de l'Etat
      1 845 000
      23
      Produits de la vente de biens et services
      1 289 000
      24
      Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
      1 114 000
      25
      Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
      1 245 997
      26
      Divers
      3 478 000

      Total des recettes brutes (1 + 2)
      353 907 127

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
      73 577 654
      31
      Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
      55 342 160
      32
      Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
      18 235 494

      Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)
      280 329 473

      4. Fonds de concours
      3 226 469

      Evaluation des fonds de concours
      3 226 469

      II. ― BUDGETS ANNEXES

      (En euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      DÉSIGNATION DES RECETTES
      ÉVALUATION
      pour 2011

      Contrôle et exploitation aériens

      7010
      Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises
      80 000
      7061
      Redevances de route
      1 147 500 000
      7062
      Redevance océanique
      12 000 000
      7063
      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
      228 900 000
      7064
      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
      33 000 000
      7065
      Redevances de route. Autorité de surveillance
      10 400 000
      7066
      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
      2 200 000
      7067
      Redevances de surveillance et de certification
      29 700 000
      7068
      Prestations de services
      610 000
      7080
      Autres recettes d'exploitation
      2 755 000
      7130
      Variation des stocks (production stockée)
      0
      7200
      Production immobilisée
      0
      7400
      Subventions d'exploitation
      0
      7500
      Autres produits de gestion courante
      55 000
      7501
      Taxe de l'aviation civile
      307 955 000
      7600
      Produits financiers
      615 000
      7781
      Produits exceptionnels hors cessions immobilières
      16 880 000
      7782
      Produits exceptionnels issus des cessions immobilières
      8 000 000
      7800
      Reprises sur amortissements et provisions
      3 800 000
      7900
      Autres recettes
      0
      9700
      Produit brut des emprunts
      194 382 536
      9900
      Autres recettes en capital
      0

      Total des recettes
      1 998 832 536

      Fonds de concours
      22 740 000

      Publications officielles et information administrative

      7000
      Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
      201 000 000
      7100
      Variation des stocks (production stockée)
      0
      7200
      Production immobilisée
      0
      7400
      Subventions d'exploitation
      0
      7500
      Autres produits de gestion courante
      0
      7600
      Produits financiers
      0
      7780
      Produits exceptionnels
      2 500 000
      7800
      Reprises sur amortissements et provisions
      0
      7900
      Autres recettes
      0
      9300
      Diminution de stocks constatée en fin de gestion
      0
      9700
      Produit brut des emprunts
      0
      9900
      Autres recettes en capital
      0

      Total des recettes
      203 500 000

      Fonds de concours
      0

      III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      DÉSIGNATION DES RECETTES
      ÉVALUATION
      pour 2011

      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
      1 291 129 359

      Section : Contrôle automatisé
      172 000 000
      01
      Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
      172 000 000
      02
      Recettes diverses ou accidentelles
      0

      Section : Circulation et stationnement routiers
      1 119 129 359
      03
      Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
      160 000 000
      04
      Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
      959 129 359
      05
      Recettes diverses ou accidentelles
      0

      Développement agricole et rural
      110 500 000
      01
      Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
      110 500 000
      03
      Recettes diverses ou accidentelles
      0

      Engagements en faveur de la forêt dans le cadre
      de la lutte contre le changement climatique
      105 000 000
      01
      Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997
      105 000 000
      02
      Recettes diverses ou accidentelles
      0

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
      400 000 000
      01
      Produits des cessions immobilières
      400 000 000

      Gestion et valorisation des ressources
      tirées de l'utilisation du spectre hertzien
      850 000 000
      01
      Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
      850 000 000
      02
      Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites
      0
      03
      Versements du budget général
      0

      Participations financières de l'Etat
      5 000 000 000
      01
      Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
      4 830 000 000
      02
      Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
      0
      03
      Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
      80 000 000
      04
      Remboursement de créances rattachées à des participations financières
      70 000 000
      05
      Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
      20 000 000
      06
      Versement du budget général
      0

      Pensions
      52 403 704 392

      Section : Pensions civiles et militaires de retraite
      et allocations temporaires d'invalidité
      48 022 000 000
      01
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
      3 987 000 000
      02
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
      0
      03
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
      0
      04
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
      0
      05
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
      0
      06
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
      162 000 000
      07
      Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
      0
      08
      Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
      85 000 000
      09
      Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
      4 000 000
      10
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
      0
      11
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
      0
      12
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
      265 000 000
      14
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
      27 000 000
      21
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
      26 073 000 000
      22
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
      0
      23
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
      4 816 000 000
      24
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
      0
      25
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
      0
      26
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
      741 000 000
      27
      Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
      0
      28
      Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
      67 000 000
      32
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
      1 235 000 000
      33
      Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
      143 000 000
      34
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
      220 000 000
      41
      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
      686 000 000
      42
      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
      0
      43
      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
      0
      44
      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
      0
      45
      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
      0
      47
      Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
      0
      48
      Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
      0
      49
      Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
      1 000 000
      51
      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
      8 654 000 000
      52
      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
      0
      53
      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
      22 000 000
      54
      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
      0
      55
      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
      0
      57
      Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
      0
      58
      Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
      0
      60
      Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
      243 000 000
      61
      Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
      458 000 000
      62
      Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
      0
      63
      Recettes diverses (administration centrale) : versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
      1 000 000
      64
      Recettes diverses (administration centrale) : versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
      0
      65
      Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
      0
      66
      Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
      119 000 000
      67
      Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
      13 000 000
      68
      Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
      0
      69
      Autres recettes diverses
      0

      Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
      1 835 911 292
      71
      Cotisations salariales et patronales
      567 160 000
      72
      Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
      1 193 205 706
      73
      Compensations interrégimes généralisée et spécifique
      66 373 294
      74
      Recettes diverses
      8 630 292
      75
      Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
      542 000

      Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
      et autres pensions
      2 545 793 100
      81
      Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
      793 000 000
      82
      Financement de la retraite du combattant : autres moyens
      0
      83
      Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
      229 100
      84
      Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
      0
      85
      Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
      534 400
      86
      Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
      0
      87
      Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
      1 790 000 000
      88
      Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
      0
      89
      Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
      15 800 000
      90
      Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
      0
      91
      Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
      13 150 000
      92
      Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
      87 600
      93
      Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
      13 460 000
      94
      Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
      532 000
      95
      Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
      0
      96
      Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
      0
      97
      Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
      0
      98
      Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
      0

      Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
      210 000 000
      01
      Contribution de solidarité territoriale
      100 000 000
      02
      Fraction de la taxe d'aménagement du territoire
      35 000 000
      03
      Recettes diverses ou accidentelles
      0
      04
      Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
      75 000 000

      Total
      60 370 333 751

      IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      DÉSIGNATION DES RECETTES
      ÉVALUATION
      pour 2011

      Accords monétaires internationaux
      0
      01
      Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
      0
      02
      Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
      0
      03
      Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
      0

      Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
      7 724 218 937
      01
      Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
      7 500 000 000
      03
      Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
      137 500 000
      04
      Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat
      86 718 937

      Avances à l'audiovisuel public
      3 222 000 000
      01
      Recettes
      3 222 000 000

      Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
      222 000 000
      01
      Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts
      222 000 000

      Avances aux collectivités territoriales
      87 865 000 000

      Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
      0
      01
      Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
      0
      02
      Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
      0
      03
      Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
      0
      04
      Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
      0

      Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant
      aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
      87 865 000 000
      05
      Recettes
      87 865 000 000

      Prêts à des Etats étrangers
      644 045 051

      Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,
      en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
      426 000 000
      01
      Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents
      426 000 000

      Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
      69 450 000
      02
      Remboursement de prêts du Trésor
      69 450 000

      Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
      le développement économique et social dans des Etats étrangers
      148 595 051
      03
      Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
      148 595 051

      Section 4 : Prêts aux Etats membres de la zone euro
      0
      04
      Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
      0

      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
      2 116 770 000

      Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations
      770 000
      01
      Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport
      15 000
      02
      Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
      65 000
      03
      Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général
      0
      04
      Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
      690 000

      Section 2 : Prêts pour le développement économique et social
      2 116 000 000
      06
      Prêts pour le développement économique et social
      16 000 000
      07
      Prêts à la filière automobile
      2 000 000 000
      08
      Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
      100 000 000

      Total
      101 794 033 988

      É T A T B
      (Art. 82 de la loi)
      Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
      BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)

      MISSION
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      CRÉDITS
      de paiement
      Action extérieure de l'Etat
      2 962 704 001
      2 965 547 550
      Action de la France en Europe et dans le monde
      1 800 607 833
      1 813 508 179
      Dont titre 2
      548 022 669
      548 022 669
      Diplomatie culturelle et d'influence
      758 605 839
      758 556 019
      Dont titre 2
      88 091 824
      88 091 824
      Français à l'étranger et affaires consulaires
      343 538 783
      343 527 451
      Dont titre 2
      190 896 508
      190 896 508
      Présidence française du G20 et du G8
      59 951 546
      49 955 901
      Administration générale et territoriale de l'Etat
      2 570 499 236
      2 449 556 710
      Administration territoriale
      1 679 778 209
      1 653 615 189
      Dont titre 2
      1 435 932 254
      1 435 932 254
      Vie politique, cultuelle et associative
      191 071 374
      184 770 667
      Dont titre 2
      18 219 928
      18 219 928
      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      699 649 653
      611 170 854
      Dont titre 2
      328 809 911
      328 809 911
      Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
      3 583 323 085
      3 669 129 809
      Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
      1 974 272 374
      2 030 789 756
      Forêt
      359 841 182
      371 016 365
      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
      504 850 141
      509 477 858
      Dont titre 2
      270 223 505
      270 223 505
      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
      744 359 388
      757 845 830
      Dont titre 2
      651 943 666
      651 943 666
      Aide publique au développement
      4 575 127 559
      3 334 113 204
      Aide économique et financière au développement
      2 491 991 481
      1 170 108 561
      Solidarité à l'égard des pays en développement
      2 053 160 305
      2 134 031 102
      Dont titre 2
      221 377 202
      221 377 202
      Développement solidaire et migrations
      29 975 773
      29 973 541
      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
      3 313 182 266
      3 319 420 223
      Liens entre la Nation et son armée
      127 353 044
      134 275 022
      Dont titre 2
      101 696 295
      101 696 295
      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
      3 070 179 138
      3 070 179 138
      Dont titre 2
      12 345 468
      12 345 468
      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
      115 650 084
      114 966 063
      Dont titre 2
      2 001 165
      2 001 165
      Conseil et contrôle de l'Etat
      615 552 839
      589 690 461
      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
      348 259 777
      337 997 399
      Dont titre 2
      275 947 207
      275 947 207
      Conseil économique, social et environnemental
      37 502 421
      37 502 421
      Dont titre 2
      30 797 421
      30 797 421
      Cour des comptes et autres juridictions financières
      229 790 641
      214 190 641
      Dont titre 2
      181 405 829
      181 405 829
      Culture
      2 717 376 944
      2 682 055 827
      Patrimoines
      848 932 087
      868 792 755
      Création
      753 119 598
      736 807 906
      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
      1 115 325 259
      1 076 455 166
      Dont titre 2
      634 203 342
      634 203 342
      Défense
      41 972 716 003
      37 409 084 457
      Environnement et prospective de la politique de défense
      1 840 908 887
      1 791 538 672
      Dont titre 2
      569 087 651
      569 087 651
      Préparation et emploi des forces
      22 564 157 301
      21 891 432 096
      Dont titre 2
      15 491 300 987
      15 491 300 987
      Soutien de la politique de la défense
      4 373 996 923
      3 014 060 180
      Dont titre 2
      1 031 717 235
      1 031 717 235
      Equipement des forces
      13 193 652 892
      10 712 053 509
      Dont titre 2
      1 869 692 673
      1 869 692 673
      Direction de l'action du Gouvernement
      1 525 037 556
      1 109 184 673
      Coordination du travail gouvernemental
      586 890 306
      579 398 234
      Dont titre 2
      244 511 848
      244 511 848
      Protection des droits et libertés
      147 320 185
      91 207 370
      Dont titre 2
      52 856 597
      52 856 597
      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
      790 827 065
      438 579 069
      Ecologie, développement et aménagement durables
      10 017 067 895
      9 512 133 212
      Infrastructures et services de transports
      4 291 709 768
      4 060 339 281
      Sécurité et circulation routières
      57 614 436
      57 610 145
      Sécurité et affaires maritimes
      129 678 229
      132 056 048
      Météorologie
      198 289 738
      198 274 971
      Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
      350 077 423
      345 285 247
      Information géographique et cartographique
      81 942 889
      81 936 787
      Prévention des risques
      373 306 260
      303 343 089
      Dont titre 2
      38 800 000
      38 800 000
      Energie, climat et après-mines
      741 012 543
      751 528 239
      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
      3 793 436 609
      3 581 759 405
      Dont titre 2
      3 219 650 290
      3 219 650 290
      Economie
      2 057 885 501
      2 063 387 949
      Développement des entreprises et de l'emploi
      1 081 884 581
      1 092 618 571
      Dont titre 2
      419 202 774
      419 202 774
      Tourisme
      52 874 412
      50 972 181
      Statistiques et études économiques
      437 896 667
      434 594 324
      Dont titre 2
      367 322 803
      367 322 803
      Stratégie économique et fiscale
      485 229 841
      485 202 873
      Dont titre 2
      146 197 740
      146 197 740
      Engagements financiers de l'Etat
      46 925 908 084
      46 925 824 631
      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
      45 382 000 000
      45 382 000 000
      Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
      227 300 000
      227 300 000
      Epargne
      1 121 513 783
      1 121 513 783
      Majoration de rentes
      195 094 301
      195 010 848
      Enseignement scolaire
      61 905 245 626
      61 794 432 593
      Enseignement scolaire public du premier degré
      18 041 381 861
      18 041 378 200
      Dont titre 2
      17 992 044 010
      17 992 044 010
      Enseignement scolaire public du second degré
      29 414 678 794
      29 414 667 497
      Dont titre 2
      29 262 954 828
      29 262 954 828
      Vie de l'élève
      3 949 249 070
      3 884 625 448
      Dont titre 2
      1 770 799 984
      1 770 799 984
      Enseignement privé du premier et du second degrés
      7 086 258 209
      7 086 202 629
      Dont titre 2
      6 339 469 799
      6 339 469 799
      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      2 116 907 061
      2 076 578 640
      Dont titre 2
      1 343 465 021
      1 343 465 021
      Enseignement technique agricole
      1 296 770 631
      1 290 980 179
      Dont titre 2
      819 636 251
      819 636 251
      Gestion des finances publiques et des ressources humaines
      11 722 291 164
      11 747 159 224
      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      8 464 004 398
      8 450 667 941
      Dont titre 2
      6 990 296 236
      6 990 296 236
      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
      291 207 286
      344 674 788
      Dont titre 2
      94 114 116
      94 114 116
      Conduite et pilotage des politiques économique et financière
      925 456 288
      908 535 480
      Dont titre 2
      423 918 725
      423 918 725
      Facilitation et sécurisation des échanges
      1 605 655 702
      1 607 392 163
      Dont titre 2
      1 096 586 784
      1 096 586 784
      Entretien des bâtiments de l'Etat
      214 866 282
      215 162 925
      Fonction publique
      221 101 208
      220 725 927
      Dont titre 2
      250 000
      250 000
      Immigration, asile et intégration
      563 724 439
      561 469 016
      Immigration et asile
      490 881 080
      488 631 080
      Dont titre 2
      39 923 712
      39 923 712
      Intégration et accès à la nationalité française
      72 843 359
      72 837 936
      Justice
      8 957 175 930
      7 138 081 263
      Justice judiciaire
      4 283 514 304
      2 960 265 131
      Dont titre 2
      2 036 702 415
      2 036 702 415
      Administration pénitentiaire
      3 280 015 996
      2 821 791 921
      Dont titre 2
      1 809 828 599
      1 809 828 599
      Protection judiciaire de la jeunesse
      757 666 987
      757 642 451
      Dont titre 2
      428 198 453
      428 198 453
      Accès au droit et à la justice
      388 037 825
      331 337 825
      Conduite et pilotage de la politique de la justice
      247 940 818
      267 043 935
      Dont titre 2
      100 025 281
      100 025 281
      Médias, livre et industries culturelles
      1 450 821 233
      1 454 210 069
      Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
      524 000 918
      523 959 999
      Action audiovisuelle extérieure
      206 519 846
      206 504 467
      Presse
      421 477 426
      419 922 560
      Livre et industries culturelles
      298 823 043
      303 823 043
      Outre-mer
      2 155 921 275
      1 977 269 978
      Emploi outre-mer
      1 350 829 233
      1 330 524 697
      Dont titre 2
      110 371 766
      110 371 766
      Conditions de vie outre-mer
      805 092 042
      646 745 281
      Politique des territoires
      350 283 986
      321 655 432
      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
      302 641 014
      286 784 875
      Dont titre 2
      10 271 974
      10 271 974
      Interventions territoriales de l'Etat
      47 642 972
      34 870 557
      Pouvoirs publics
      1 017 915 150
      1 017 915 150
      Présidence de la République
      112 298 700
      112 298 700
      Assemblée nationale
      533 910 000
      533 910 000
      Sénat
      327 694 000
      327 694 000
      La Chaîne parlementaire
      32 125 000
      32 125 000
      Indemnités des représentants français au Parlement européen
      0
      0
      Conseil constitutionnel
      11 070 000
      11 070 000
      Haute Cour
      0
      0
      Cour de justice de la République
      817 450
      817 450
      Provisions
      34 066 098
      34 066 098
      Provision relative aux rémunérations publiques
      0
      0
      Dont titre 2
      0
      0
      Dépenses accidentelles et imprévisibles
      34 066 098
      34 066 098
      Recherche et enseignement supérieur
      25 359 336 401
      25 183 596 754
      Formations supérieures et recherche universitaire
      12 479 820 441
      12 272 103 804
      Dont titre 2
      1 592 911 187
      1 592 911 187
      Vie étudiante
      2 080 046 559
      2 082 299 549
      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
      5 124 607 129
      5 124 225 228
      Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
      1 244 058 803
      1 243 966 157
      Recherche spatiale
      1 392 128 045
      1 392 024 372
      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
      1 332 094 807
      1 371 173 467
      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
      1 087 011 121
      1 076 047 218
      Dont titre 2
      99 752 400
      99 752 400
      Recherche duale (civile et militaire)
      196 709 760
      196 695 111
      Recherche culturelle et culture scientifique
      125 334 645
      125 025 844
      Enseignement supérieur et recherche agricoles
      297 525 091
      300 036 004
      Dont titre 2
      178 521 272
      178 521 272
      Régimes sociaux et de retraite
      6 027 814 767
      6 027 526 040
      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
      3 877 046 488
      3 876 757 761
      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
      797 278 279
      797 278 279
      Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
      1 353 490 000
      1 353 490 000
      Relations avec les collectivités territoriales
      2 685 069 183
      2 638 843 926
      Concours financiers aux communes et groupements de communes
      815 256 264
      775 923 007
      Concours financiers aux départements
      491 706 215
      491 706 215
      Concours financiers aux régions
      894 680 275
      894 680 275
      Concours spécifiques et administration
      483 426 429
      476 534 429
      Remboursements et dégrèvements
      82 152 556 000
      82 152 556 000
      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
      71 024 556 000
      71 024 556 000
      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
      11 128 000 000
      11 128 000 000
      Santé
      1 221 631 190
      1 221 587 779
      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
      583 621 690
      583 578 279
      Protection maladie
      638 009 500
      638 009 500
      Sécurité
      16 804 214 075
      16 805 432 573
      Police nationale
      9 137 713 213
      9 083 347 411
      Dont titre 2
      8 118 067 264
      8 118 067 264
      Gendarmerie nationale
      7 666 500 862
      7 722 085 162
      Dont titre 2
      6 494 165 941
      6 494 165 941
      Sécurité civile
      459 760 299
      434 858 323
      Intervention des services opérationnels
      259 518 895
      264 744 563
      Dont titre 2
      155 952 199
      155 952 199
      Coordination des moyens de secours
      200 241 404
      170 113 760
      Solidarité, insertion et égalité des chances
      12 371 613 997
      12 365 705 946
      Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
      691 972 164
      691 919 704
      Actions en faveur des familles vulnérables
      242 589 877
      242 572 625
      Handicap et dépendance
      9 888 010 998
      9 885 010 998
      Egalité entre les hommes et les femmes
      21 161 635
      21 160 248
      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
      1 527 879 323
      1 525 042 371
      Dont titre 2
      779 824 217
      779 824 217
      Sport, jeunesse et vie associative
      418 588 637
      430 064 386
      Sport
      205 073 565
      216 565 118
      Jeunesse et vie associative
      213 515 072
      213 499 268
      Travail et emploi
      12 349 818 679
      11 574 866 639
      Accès et retour à l'emploi
      6 864 029 885
      6 199 147 218
      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
      4 493 135 309
      4 544 262 719
      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
      139 305 493
      86 932 088
      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
      853 347 992
      744 524 614
      Dont titre 2
      592 510 540
      592 510 540
      Ville et logement
      7 671 789 519
      7 631 837 153
      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
      1 204 166 797
      1 204 166 797
      Aide à l'accès au logement
      5 301 389 585
      5 301 389 585
      Développement et amélioration de l'offre de logement
      541 972 254
      501 965 982
      Politique de la ville et Grand Paris
      624 260 883
      624 314 789
      Totaux
      378 516 018 617
      368 542 263 048

      É T A T C
      (Art. 83 de la loi)
      Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
      BUDGETS ANNEXES

      (En euros)

      MISSION
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      CRÉDITS
      de paiement
      Contrôle et exploitation aériens
      2 008 762 536
      1 998 832 536
      Soutien aux prestations de l'aviation civile
      1 354 402 910
      1 347 866 910
      Dont charges de personnel
      1 087 763 110
      1 087 763 110
      Navigation aérienne
      506 046 000
      497 128 000
      Transports aériens, surveillance et certification
      48 112 000
      53 636 000
      Formation aéronautique
      100 201 626
      100 201 626
      Publications officielles et information administrative
      182 847 050
      193 193 835
      Edition et diffusion
      98 518 264
      108 786 903
      Dont charges de personnel
      32 337 732
      32 337 732
      Pilotage et activités de développement des publications
      84 328 786
      84 406 932
      Dont charges de personnel
      41 855 468
      41 855 468
      Totaux
      2 191 609 586
      2 192 026 371

      É T A T D
      (Art. 84 de la loi)
      Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale
      et des comptes de concours financiers
      I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      MISSION
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      CRÉDITS
      de paiement
      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
      1 291 129 359
      1 291 129 359
      Radars
      156 000 000
      156 000 000
      Fichier national du permis de conduire
      16 000 000
      16 000 000
      Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
      21 220 455
      21 220 455
      Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
      657 091 719
      657 091 719
      Désendettement de l'Etat
      440 817 185
      440 817 185
      Développement agricole et rural
      110 500 000
      110 500 000
      Développement et transfert en agriculture
      54 953 250
      54 953 250
      Recherche appliquée et innovation en agriculture
      55 546 750
      55 546 750
      Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique
      105 000 000
      105 000 000
      Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce
      30 000 000
      30 000 000
      Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce
      75 000 000
      75 000 000
      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
      400 000 000
      400 000 000
      Contribution au désendettement de l'Etat
      60 000 000
      60 000 000
      Contribution aux dépenses immobilières
      340 000 000
      340 000 000
      Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien
      850 000 000
      850 000 000
      Désendettement de l'Etat
      0
      0
      Optimisation de l'usage du spectre hertzien
      850 000 000
      850 000 000
      Participations financières de l'Etat
      5 000 000 000
      5 000 000 000
      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
      1 000 000 000
      1 000 000 000
      Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
      4 000 000 000
      4 000 000 000
      Pensions
      52 603 704 392
      52 603 704 392
      Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
      48 222 000 000
      48 222 000 000
      Dont titre 2
      48 221 500 000
      48 221 500 000
      Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
      1 835 911 292
      1 835 911 292
      Dont titre 2
      1 827 196 892
      1 827 196 892
      Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
      2 545 793 100
      2 545 793 100
      Dont titre 2
      15 800 000
      15 800 000
      Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
      210 000 000
      210 000 000
      Contribution à l'exploitation des services nationaux de transport conventionnés
      127 500 000
      127 500 000
      Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
      82 500 000
      82 500 000
      Totaux
      60 570 333 751
      60 570 333 751

      II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      MISSION
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      CRÉDITS
      de paiement
      Accords monétaires internationaux
      0
      0
      Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
      0
      0
      Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
      0
      0
      Relations avec l'Union des Comores
      0
      0
      Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
      7 744 382 536
      7 744 382 536
      Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
      7 500 000 000
      7 500 000 000
      Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
      50 000 000
      50 000 000
      Avances à des services de l'Etat
      194 382 536
      194 382 536
      Avances à l'audiovisuel public
      3 222 000 000
      3 222 000 000
      France Télévisions
      2 146 460 743
      2 146 460 743
      ARTE France
      251 809 230
      251 809 230
      Radio France
      606 591 415
      606 591 415
      Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure
      125 197 562
      125 197 562
      Institut national de l'audiovisuel
      91 941 050
      91 941 050
      Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
      372 000 000
      372 000 000
      Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres
      360 000 000
      360 000 000
      Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans
      12 000 000
      12 000 000
      Avances aux collectivités territoriales
      86 694 200 000
      86 694 200 000
      Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
      6 000 000
      6 000 000
      Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
      86 688 200 000
      86 688 200 000
      Prêts à des Etats étrangers
      936 000 000
      6 881 000 000
      Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
      400 000 000
      350 000 000
      Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
      156 000 000
      156 000 000
      Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
      380 000 000
      232 000 000
      Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
      0
      6 143 000 000
      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
      130 770 000
      130 770 000
      Prêts et avances à des particuliers ou à des associations
      770 000
      770 000
      Prêts pour le développement économique et social
      30 000 000
      30 000 000
      Prêts à la filière automobile
      0
      0
      Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
      100 000 000
      100 000 000
      Totaux
      99 099 352 536
      105 044 352 536

      É T A T E
      (Art. 85 de la loi)
      Répartition des autorisations de découvert
      I. - COMPTES DE COMMERCE

      (En euros)

      NUMÉRO
      du compte
      INTITULÉ DU COMPTE
      AUTORISATION
      de découvert
      901
      Approvisionnement des armées en produits pétroliers
      125 000 000
      912
      Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
      20 000 000
      910
      Couverture des risques financiers de l'Etat
      654 000 000
      902
      Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
      0
      903
      Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
      19 200 000 000

      Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
      17 500 000 000

      Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
      1 700 000 000
      913
      Gestion des actifs carbone de l'Etat
      400 000 000
      904
      Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
      0
      905
      Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses
      0
      907
      Opérations commerciales des domaines
      0
      908
      Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement
      180 000 000
      909
      Régie industrielle des établissements pénitentiaires
      609 800

      Total
      20 579 609 800

      II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

      (En euros)

      NUMÉRO
      du compte
      INTITULÉ DU COMPTE
      AUTORISATION
      de découvert
      951
      Emission des monnaies métalliques
      0
      952
      Opérations avec le Fonds monétaire international
      0
      953
      Pertes et bénéfices de change
      400 000 000

      Total
      400 000 000

      La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
      Fait le 29 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

(1) Loi n° 2010-1657. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2824 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2857 ; Avis, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2859 ; Avis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2860 ; Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2861 ; Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2864 ; Avis, au nom de la commission de la défense, n° 2862 ; Avis, au nom de la commission du développement durable, n° 2865 ; Avis, au nom de la commission des lois, n° 2863 ; Discussion (1re partie) les 18 à 22 et 25 octobre 2010 et adoption le 26 octobre 2010 ; Discussion (2e partie) les 5, 8 à 10, 15 à 17 novembre 2010 et adoption le 17 novembre 2010 (TA n° 555 rectifié). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 110 rectifié (2010-2011) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 111 (2010-2011) ; Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 112 (2010-2011) ; Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 113 (2010-2011) ; Avis, au nom de la commission de la culture, n° 114 (2010-2011) ; Avis, au nom de la commission de l'économie, n° 115 (2010-2011) ; Avis, au nom de la commission des lois, n° 116 (2010-2011) ; Discussion les 18, 19, 22, 23, 24, 25, 26, 29 et 30 novembre 2010, 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 décembre 2010 et adoption le 7 décembre 2010 (TA n° 26, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3021 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3033 ; Discussion et adoption le 15 décembre 2010 (TA n° 574). Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 170 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 171 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 15 décembre 2010 (TA n° 32, 2010-2011). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.

Retourner en haut de la page