Décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : JUSK1032406D

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Version en vigueur au 14 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 modifié relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des administrations centrales de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2008-1104 du 28 octobre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 relatif au statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice et des libertés en date du 30 novembre 2010,
Décrète :

  • L'échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades, emplois et échelons de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régi par le décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017, et de directeurs des services pénitentiaires régi par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS OU LETTRES HORS ÉCHELLE

    A compter du 1er février 2017

    A compter du 1er janvier 2019

    Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

    Emploi du 1er groupe

    Echelon spécial

    HED

    HED

    6e échelon

    HEC

    HEC

    5e échelon

    HEB bis

    HEB bis

    4e échelon

    HEB

    HEB

    3e échelon

    HEA

    HEA

    2e échelon

    1 021

    1027

    1er échelon

    971

    977

    Emploi du 2e groupe

    7e échelon

    HEB bis

    HEB bis

    6e échelon

    HEB

    HEB

    5e échelon

    HEA

    HEA

    4e échelon

    1 021

    1027

    3e échelon

    971

    977

    2e échelon

    920

    927

    1er échelon

    869

    876

    Corps des directeurs des services pénitentiaires

    Directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle

    Echelon spécial

    HEB bis

    HEB bis

    4e échelon

    HEB

    HEB

    3e échelon

    HEA

    HEA

    2e échelon

    1 021

    1027

    1er échelon

    971

    977

    Directeur des services pénitentiaires hors classe

    7e échelon

    HEA

    HEA

    6e échelon

    1 021

    1027

    5e échelon

    971

    977

    4e échelon

    920

    927

    3e échelon

    869

    876

    2e échelon

    820

    826

    1er échelon

    761

    767

    Directeur des services pénitentiaires

    11e échelon

    990

    996

    10e échelon

    971

    977

    9e échelon

    906

    912

    8e échelon

    854

    860

    7e échelon

    804

    811

    6e échelon

    755

    762

    5e échelon

    700

    706

    4e échelon

    645

    651

    3e échelon

    604

    611

    2e échelon

    557

    563

    1er échelon

    516

    522

    Stagiaire

    445

    445

    Elève

    399

    399


  • L'échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades et emplois de conseillers d'administration régis par le décret du 28 octobre 2008 susvisé, des attachés d'administration régis par les décrets du 26 septembre 2005 et du 6 mars 2007, des secrétaires administratifs régis par les dispositions des décrets n°s 94-1016 et 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et des adjoints administratifs régis par les décrets du 29 septembre 2005, du 23 décembre 2006 et du 22 décembre 2008 susvisés est fixé ainsi qu'il suit :


    CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS
    ou lettres
    hors échelle

    Emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice

    Cf. décret du 28 octobre 2008 susvisé fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice

    Corps des attachés d'administration du ministère de la justice

    Cf. décret du 22 août 2008 susvisé fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

    Corps de secrétaires administratifs du ministère de la justice

    Cf. décret du 22 août 2008 susvisé fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

    Corps des adjoints administratifs du ministère de la justice

    Cf. décret du 22 août 2008 susvisé fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics


  • L'échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades, emplois et échelons de directeur fonctionnel d'insertion et de probation du ministère de la justice et des libertés régis par le décret n° 2010-1638 susvisé, de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation régis par le décret n° 2010-1640 susvisé, aux chefs des services d'insertion et de probation régis par le titre II du décret du 21 septembre 1993 susvisé et aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation régis par le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 est fixé ainsi qu'il suit :

    CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONSINDICES BRUTS
    Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probationA compter du 1er janvier 2021
    Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle
    Echelon spécialHEA
    6e échelon1 027
    5e échelon995
    4e échelon946
    3e échelon896
    2e échelon850
    1er échelon797
    Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe
    10e échelon1 015
    9e échelon995
    8e échelon946
    7e échelon896
    6e échelon843
    5e échelon791
    4e échelon732
    3e échelon693
    2e échelon639
    1er échelon614
    Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale
    11e échelon821
    10e échelon778
    9e échelon732
    8e échelon693
    7e échelon653
    6e échelon633
    5e échelon611
    4e échelon567
    3e échelon525
    2e échelon499
    1er échelon469
    Elève379
    CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS
    INDICES BRUTS

    Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

    A compter du 1er janvier 2021

    Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie 2e groupe

    Echelon spécial

    HEB

    8e échelon

    HEA

    7e échelon

    1 027

    6e échelon

    997

    5e échelon

    959

    4e échelon

    913

    3e échelon

    861

    2e échelon

    812

    1er échelon

    762

    Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie 1er groupe

    7e échelon

    1 027

    6e échelon

    997

    5e échelon

    959

    4e échelon

    913

    3e échelon

    861

    2e échelon

    812

    1er échelon

    762

    Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie

    6e échelon

    978

    5e échelon

    913

    4e échelon

    853

    3e échelon

    807

    2e échelon

    762

    1er échelon

    732
    CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONSINDICES BRUTS
    Corps des chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaireA compter du 1er janvier 2021
    9e échelon776
    8e échelon735
    7e échelon699
    6e échelon664
    5e échelon644
    4e échelon610
    3e échelon580
    2e échelon546
    1er échelon524
    CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONSINDICES BRUTS
    Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probationA compter du 1er janvier 2021
    Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle
    9e échelon815
    8e échelon789
    7e échelon752
    6e échelon718
    5e échelon675
    4e échelon649
    3e échelon631
    2e échelon614
    1er échelon597
    Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
    14e échelon776
    13e échelon757
    12e échelon731
    11e échelon695
    10e échelon661
    9e échelon635
    8e échelon623
    7e échelon606
    6e échelon587
    5e échelon566
    4e échelon543
    3e échelon518
    2e échelon495
    1er échelon449
    Elève361

    .

  • L'échelonnement indiciaire applicable aux corps et grades des directeurs techniques, des techniciens et des adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire régis par le décret du 2 août 1999 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    CORPS, GRADES, EMPLOIS

    ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    Jusqu'au 31 décembre 2020

    A compter du 1er janvier 2021

    Corps des directeurs techniques

    Directeur technique de classe exceptionnelle

    Echelon spécial

    HEA

    HEA

    5ème échelon

    1027

    1027

    4ème échelon

    995

    995

    3ème échelon

    946

    946

    2ème échelon

    896

    896

    1er échelon

    850

    850

    Directeur technique de 1ère classe

    9ème échelon

    -

    1015

    8ème échelon

    995

    995

    7ème échelon

    946

    946

    6ème échelon

    896

    896

    5ème échelon

    837

    837

    4ème échelon

    791

    791

    3ème échelon

    721

    721

    2ème échelon

    665

    665

    1er échelon

    619

    619

    Directeur technique de 2ème classe

    10ème échelon

    821

    821

    9ème échelon

    774

    774

    8ème échelon

    739

    739

    7ème échelon

    697

    697

    6ème échelon

    646

    646

    5ème échelon

    611

    611

    4ème échelon

    565

    565

    3ème échelon

    518

    518

    2ème échelon

    484

    484

    1er échelon

    444

    444

    Corps des techniciens

    Technicien

    de 1ère classe

    Echelon spécial

    707

    707

    7ème échelon

    684

    684

    6ème échelon

    650

    650

    5ème échelon

    622

    622

    4ème échelon

    593

    593

    3ème échelon

    562

    562

    2ème échelon

    539

    539

    1er échelon

    510

    510

    Technicien

    de 2ème classe

    11ème échelon

    -

    -

    10ème échelon

    638

    638

    9ème échelon

    615

    615

    8ème échelon

    581

    581

    7ème échelon

    553

    553

    6ème échelon

    528

    528

    5ème échelon

    500

    500

    4ème échelon

    473

    473

    3ème échelon

    445

    445

    2ème échelon

    422

    422

    1er échelon

    389

    389

    Corps des adjoints techniques

    Adjoint technique de 1ère classe

    7ème échelon

    566

    570

    6ème échelon

    550

    554

    5ème échelon

    514

    518

    4ème échelon

    500

    504

    3ème échelon

    480

    484

    2ème échelon

    452

    456

    1er échelon

    423

    429

    Adjoint technique de 2ème classe

    10ème échelon

    510

    514

    9ème échelon

    487

    491

    8ème échelon

    459

    463

    7ème échelon

    433

    437

    6ème échelon

    404

    412

    5ème échelon

    377

    380

    4ème échelon

    370

    374

    3ème échelon

    354

    359

    2ème échelon

    353

    357

    1er échelon

    350

    354


  • L'échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades et emploi du personnel de surveillance régis par le décret du 14 avril 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    CORPS, GRADES, EMPLOIS
    et échelons

    INDICES BRUTS

    A compter du 1er janvier 2021

    A compter du 1er janvier 2022

    Corps des chefs des services pénitentiaires

    Chef des services pénitentiaires de classe exceptionnelle

    Echelon spécial

    1027

    HEA

    6e échelon

    -

    1027

    5e échelon

    995

    995

    4e échelon

    946

    946

    3e échelon

    896

    896

    2e échelon

    850

    850

    1er échelon

    797

    797

    Chef des services pénitentiaires hors-classe

    10e échelon

    1015

    9e échelon

    995

    995

    8e échelon

    946

    946

    7e échelon

    896

    896

    6e échelon

    843

    843

    5e échelon

    791

    791

    4e échelon

    732

    732

    3e échelon

    693

    693

    2e échelon

    639

    639

    1er échelon

    593

    593

    Chef des services pénitentiaires de classe normale

    13e échelon provisoire

    930

    930

    12e échelon provisoire

    900

    900

    11e échelon

    821

    821

    10e échelon

    778

    778

    9e échelon

    732

    732

    8e échelon

    693

    693

    7e échelon

    653

    653

    6e échelon

    611

    611

    5e échelon

    567

    567

    4e échelon

    525

    525

    3e échelon

    499

    499

    2e échelon

    469

    469

    1er échelon

    444

    444

    Echelon élève

    379

    379

    Corps de commandement

    Commandant pénitentiaire

    Echelon fonctionnel

    930

    930

    8e échelon

    900

    900

    7e échelon

    821

    821

    6e échelon

    781

    781

    5e échelon

    759

    759

    4e échelon

    733

    733

    3e échelon

    683

    683

    2e échelon

    646

    646

    1er échelon

    610

    610

    Lieutenant et capitaine pénitentiaire

    11e échelon

    778

    778

    10e échelon

    757

    757

    9e échelon

    725

    725

    8e échelon

    682

    682

    7e échelon

    633

    633

    6e échelon

    601

    601

    5e échelon

    554

    554

    4e échelon

    499

    499

    3e échelon

    456

    456

    2e échelon

    419

    419

    1er échelon

    404

    404

    Echelon élève

    361

    361

    Corps d'encadrement et d'application

    Major pénitentiaire

    Echelon exceptionnel

    663

    663

    5e échelon

    648

    648

    4e échelon

    635

    635

    3e échelon

    622

    622

    2e échelon

    596

    596

    1er échelon

    573

    573

    Premier surveillant

    6e échelon

    616

    616

    5e échelon

    588

    588

    4e échelon

    562

    562

    3e échelon

    544

    544

    2e échelon

    517

    517

    1er échelon

    494

    494

    Surveillant brigadier

    6e échelon

    572

    572

    5e échelon

    548

    548

    4e échelon

    523

    523

    3e échelon

    495

    495

    2e échelon

    455

    455

    1er échelon

    425

    425

    Surveillant et surveillant principal

    12e échelon

    557

    557

    11e échelon

    523

    523

    10e échelon

    505

    505

    9e échelon

    486

    486

    8e échelon

    463

    463

    7e échelon

    450

    450

    6e échelon

    438

    438

    5e échelon

    426

    426

    4e échelon

    396

    396

    3e échelon

    372

    372

    2e échelon

    363

    363

    1er échelon

    354

    354

    Echelon stagiaire

    317

    317

    Echelon élève

    317

    317



  • Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron

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