Arrêté du 22 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes en zone A bis

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2014

NOR : DEVL1026928A

JORF n°0297 du 23 décembre 2010

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Version abrogée depuis le 07 août 2014
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La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31 et 199 septvicies et les articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de son annexe III ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2009 modifié relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement,
Arrêtent :


Fait à Paris, le 22 décembre 2010.


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme
et des paysages,
E. Crépon
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice
de la législation fiscale,
M.-C. Lepetit

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