- CHAPITRE IER : FRAIS D'EXECUTION FORCEE EN DROIT DE LA CONSOMMATION (Article 1)
- CHAPITRE II : FORCE PROBANTE DES CONSTATS D'HUISSIER (Article 2)
- CHAPITRE III : SIGNIFICATION DES ACTES ET PROCEDURES D'EXECUTION (Articles 3 à 8)
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGE DE L'EXECUTION (Articles 9 à 13)
- CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE (Articles 14 à 22)
- CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE (Articles 23 à 28)
- CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE (Articles 29 à 31)
- CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE (Articles 32 à 35)
- CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION (Article 36)
- CHAPITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT (Article 37)
- CHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS JUDICIAIRES (Articles 38 à 41)
- CHAPITRE XII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles 42 à 42-2)
- CHAPITRE XIII : ENTREE EN VIGUEUR (Articles 43 à 44)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 - art. 6 (V)
- Abroge Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 - art. 7 (Ab)
- Modifie Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 - art. 6 (V)
- Modifie Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 39 (VT)
- Abroge Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 40 (Ab)
- Modifie Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 51 (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L581-8 (Ab)
Versions I.-L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière est ratifiée.
II.-A modifié les dispositions suivantes :-Code civil
Art. 2202
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 2213
III.-L'article 800 du code de procédure civile local est abrogé.VersionsLiens relatifs
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, notamment en matière de prescription, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.
II. ― Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est habilité à aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du I.
III. ― En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires.
IV. ― L'ordonnance doit être prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 120 (VD)
- Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 121 (VD)
- Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 122 (VD)
- Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 123 (VD)
- Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 124 (VD)
- Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 125 (VD)
- Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 127 (VD)
- Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 128 (VD)
- Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 130 (VD)
- Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 131 (VD)
Versions
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Art. L330-1, Art. L331-3-1, Art. L333-4, Art. L331-3, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-5, Art. L332-6, Art. L333-2, Art. L331-3-2, Art. L333-2-1, Art. L331-7-3, Art. L332-5-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire
Art. L213-6, Art. L221-8, Art. L521-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire
Art. L221-8-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire
Art. L532-6-1
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 6 (V)
- Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 7 (V)
- Transfert Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 7 bis (V)
- Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 7 bis (V)
- Crée Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 7 ter (V)
- Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 9 (VT)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code civil - art. 345 (M)
- Modifie Code civil - art. 348-3 (M)
- Modifie Code civil - art. 361 (V)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 4 (VD)
- Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 10 (VD)
- Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 39 (VD)
- Modifie Code civil - Titre XVII : De la convention de procédure part... (VD)
- Modifie Code civil - art. 2062 (VD)
- Modifie Code civil - art. 2063 (VD)
- Modifie Code civil - art. 2064 (VD)
- Modifie Code civil - art. 2065 (VD)
- Modifie Code civil - art. 2066 (VD)
- Modifie Code civil - art. 2067 (VD)
- Modifie Code civil - art. 2068 (VD)
- Modifie Code civil - art. 2238 (VD)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat tendant à :
1° Etendre et adapter les dispositions de la présente loi ainsi que les dispositions législatives relatives à la profession d'avocat à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie ;
2° Adapter les dispositions de la présente loi ainsi que les dispositions législatives relatives à la profession d'avocat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les ordonnances doivent être prises au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de leur publication.
II.-A modifié les dispositions suivantes :-Loi n° 71-498 du 29 juin 1971
Art. 8
VersionsLiens relatifs- Les dispositions du titre XVII du livre III du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011. La référence au code de procédure civile s'entend de la référence aux règles de procédure civile localement applicables.VersionsLiens relatifs
- L'article 2238 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011.VersionsLiens relatifs
Les articles 9 à 13 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions fixées par un décret nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011.
Les articles 14 et 37 entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011.
L'article 38 ne s'applique qu'aux experts dont l'inscription initiale sur une liste de cour d'appel est intervenue postérieurement à son entrée en vigueur.Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 le dernier alinéa de l'article 43 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 22 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1609. Sénat : Proposition de loi n° 31 (2008-2009) ; Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 161 (2008-2009) ; Discussion les 20 janvier et 11 février 2009 et adoption le 11 février 2009 (TA n° 50, 2008-2009). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1451 ; Rapport de M. Yves Nicolin, au nom de la commission des lois, n° 2622 ; Discussion les 23 et 24 juin 2010 et adoption le 30 juin 2010 (TA n° 506). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 601 (2009-2010) ; Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 129 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 130 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 8 décembre 2010 (TA n° 29, 2010-2011).