Décret n° 2010-1603 du 17 décembre 2010 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2010

NOR : AGRS1018286D

JORF n°0296 du 22 décembre 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 avril 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2010/0181/F ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 371-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 717-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-1 à L. 4111-5 et L. 4121-3 ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 20 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 26 février 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales en date du 6 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 17 décembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

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