Arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

NOR : ETSP1030130A

JORF n°0293 du 18 décembre 2010

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Version en vigueur au 12 avril 2021


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3111-11, L. 3112-3, L. 3121-2-1, D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41,
Arrête :


  • Le contenu des rapports annuels d'activité et de performance fournis par les établissements et organismes habilités comme centre de vaccinations, centre de lutte contre la tuberculose ou centre d'information, de dépistage et diagnostic des infections sexuellement transmissibles, en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique, sont respectivement fixés dans les annexes au présent arrêté.

  • L'arrêté du 28 août 2006 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique est abrogé.


  • Le présent arrêté entre en vigueur à partir de 1er janvier 2011.


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte

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