TITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES SERVICES DE L'ETAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, A LA REUNION ET A MAYOTTE (Articles 1 à 15)

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  CHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET (Articles 1 à 3)

  • Article 1

    Modifié par Décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 - art. 1
    

    La direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est un service déconcentré relevant du ministre chargé de l'agriculture.
    

    
    1° En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, elle est créée par fusion :
    

    
    a) De la direction de l'agriculture et de la forêt, à l'exclusion des parties de services chargés de la police de l'eau, de la chasse et de la pêche ;
    

    
    b) De la direction des services vétérinaires ;
    

    
    2° A Mayotte, elle est constituée de la direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche, à l'exclusion des parties de services chargés des politiques environnementales.

    
    

    Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1487 du 29 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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  • Article 2

    
    Sous l'autorité du préfet, et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce les missions à caractère régional et départemental suivantes :
    1° La direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt met en œuvre les politiques relatives à l'agriculture et au développement des territoires. A ce titre, elle concourt :
    a) A la promotion des fonctions économique, sociale et environnementale de l'agriculture ;
    b) Au développement de filières alimentaires de qualité ;
    c) A la protection et à la gestion durable des espaces agricoles et forestiers, notamment péri-urbains, y compris par la mise en œuvre des mesures de police et de prévention y afférentes ;
    d) A la définition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques nationales et communautaires de développement rural et de l'aménagement et du développement durable du territoire. Elle anime et coordonne les politiques de l'Etat relatives au développement des territoires ruraux. Elle assiste le préfet dans l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des documents contractuels relatifs à ces politiques ;
    e) A la mise en œuvre des politiques d'aménagement et de gestion foncière de l'espace rural et des zones agricoles péri-urbaines en concourant à l'élaboration, à l'exécution et au financement des politiques territoriales. Elle est associée à l'élaboration des documents d'aménagement et d'urbanisme, notamment ceux qui impliquent des mesures en matière d'aménagement foncier agricole et rural et ceux ayant une incidence sur la protection des terres agricoles ;
    f) A l'orientation, au soutien et à la structuration des filières agricoles et agroalimentaires ainsi que de l'aquaculture d'eau douce, au renforcement de l'organisation économique des producteurs dans ces domaines, à la promotion de la qualité des produits et à la valorisation non alimentaire de la biomasse. Elle participe à la politique territoriale d'intelligence économique dans ces domaines ;
    g) A la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ; elle assure la coordination des contrôles relatifs à ces aides ;
    h) A l'élaboration des programmes de développement agricole dans le cadre des orientations nationales ;
    i) A la connaissance des territoires ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiques territoriales ;
    2° Elle met en œuvre la politique de l'alimentation, notamment :
    a) En appliquant les mesures relatives à la qualité de l'offre alimentaire, à l'aide alimentaire et à la sensibilisation du public et en évalue les résultats ;
    b) En veillant :
    ― à l'hygiène et à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, dans les domaines de compétence du ministère chargé de l'agriculture ;
    ― à la santé et à l'alimentation animales, à la traçabilité des animaux et des produits animaux dont elle assure la certification ;
    ― à la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux ;
    c) En contribuant :
    ― à la qualité et à la sécurité des produits dans le domaine alimentaire ;
    ― à la préparation des plans d'intervention sanitaire d'urgence ;
    d) En contrôlant l'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et l'utilisation des médicaments vétérinaires ainsi que la production et la distribution des aliments médicamenteux ;
    e) En assurant la certification sanitaire des végétaux, des animaux et de leurs produits ainsi que les mesures de contrôle des échanges intra et extracommunautaires des espèces et produits animaux et végétaux, mentionnés aux articles L. 236-4 et L. 251-12 du code rural et de la pêche maritime ;
    f) En appliquant la réglementation relative à la surveillance biologique du territoire et au maintien du bon état sanitaire des végétaux, ainsi qu'en veillant à la mise en place de l'ensemble du dispositif de surveillance. A ce titre, elle effectue des mesures de contrôle relatives à la distribution et à l'application des produits phytosanitaires, ainsi qu'à la distribution des matières fertilisantes et des supports de culture ; elle délivre les certificats phytosanitaires aux exportateurs ;
    g) En réalisant la promotion des pratiques agricoles favorables à la qualité des productions végétales, préservant la santé publique et l'environnement, notamment par la mise en œuvre de mesures de police dans les exploitations agricoles relatives à la sécurité sanitaire alimentaire et à l'utilisation des produits phytosanitaires, des matières fertilisantes et des organismes génétiquement modifiés ;
    h) En assurant ou en contribuant aux contrôles des végétaux et produits végétaux, des animaux et des produits animaux et des aliments et en élaborant un plan-cadre de contrôle. Elle anime le réseau des laboratoires qui participent aux contrôles officiels ;
    i) En assurant l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et en contribuant à l'inspection de celles exerçant des activités agroalimentaires ;
    3° Elle met en œuvre la politique forestière et de mobilisation de la ressource en prenant en compte les préoccupations de gestion durable des forêts et de préservation de la biodiversité. A ce titre :
    a) Elle contribue à l'orientation et aux mesures d'organisation économique et de structuration de la filière de la forêt et du bois ;
    b) Elle prépare les travaux de la commission de la forêt et des produits forestiers ; elle concourt à l'élaboration des orientations forestières locales ; elle assiste le préfet dans l'exercice de ses compétences dans le domaine forestier ;
    c) Elle assure le contrôle de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
    d) Elle contribue à la politique relative à la prévention des incendies de forêt.
    Pour l'exercice des missions relatives à la forêt et au bois, la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut faire appel aux services de l'Office national des forêts dans les conditions précisées par voie de convention et conformément aux dispositions de l'article L. 121-4 du code forestier ;
    4° Elle participe à l'évaluation de l'impact des politiques publiques mises en œuvre par le ministère chargé de l'agriculture ; elle pilote l'évaluation des programmes locaux de la compétence de ce ministère, et peut également contribuer à l'évaluation d'autres programmes ;
    5° Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'emploi dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier et de l'aquaculture d'eau douce, notamment en élaborant et en mettant en œuvre un plan d'actions en faveur de l'emploi et du développement de l'activité économique dans les domaines de compétence du ministère chargé de l'agriculture ;
    6° Elle contribue dans ses domaines de compétence :
    a) A la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale. A ce titre, elle peut être chargée d'actions dans le domaine des affaires de défense et de la protection civile, à l'exception de l'organisation et du contrôle des exercices et de la planification, des activités d'alerte des populations et de gestion des crises ;
    b) A la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;
    c) A l'élaboration de la politique scientifique et technique en matière de recherche et développement ;
    d) Aux politiques de coopération internationale.

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  • Article 3

    
    I. ― Sous l'autorité du préfet, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure la cohérence des interventions des établissements publics sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture avec les politiques territoriales conduites par l'Etat, d'une part, et avec les politiques des collectivités territoriales, d'autre part.
    A ce titre, il est associé à l'élaboration et au suivi des contrats d'objectifs passés entre les établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture et l'Etat, lorsque ces contrats comportent une déclinaison locale.
    II. ― Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assiste le préfet pour l'approbation des budgets et des comptes financiers de la chambre d'agriculture.
    III. ― Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce les missions prévues à l'article 4 du décret du 29 avril 2010 susvisé.
    IV. ― Il peut être chargé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par arrêté conjoint de ce ministre et du ou des ministres intéressés, de missions à caractère interrégional dans le domaine de l'enseignement agricole, des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.

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  CHAPITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT ET DE LA DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE LA MER DE MAYOTTE (Articles 4 à 5-3)

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    Section 1 : Organisation et missions des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Article 4)

    • Article 4

      Modifié par Décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 - art. 1
      

      I. - En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement est un service déconcentré relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, du développement durable, de l'équipement, du logement, de l'urbanisme, des transports et de la mer, mis à disposition en tant que de besoin du ministre chargé de la ville.

      II. - Sous l'autorité du préfet et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 du décret du 27 février 2009 susvisé.

      Elle assure le pilotage des politiques relevant des ministres mentionnés à l'article 4 du présent décret mises en œuvre par d'autres services déconcentrés ainsi que leur coordination, à l'exception de ce qui relève de la mission de coordination dévolue à la direction de la mer conformément aux 1° et 3° du I de l'article 11 du présent décret. Elle assure la coordination de la mise en œuvre de ces politiques avec les actions des établissements publics de l'Etat concernés.

      III. - Dans les mêmes conditions :

      1° Elle met en œuvre les politiques relatives :

      a) A la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;

      b) A la chasse et à la pêche en eau douce ;

      2° Elle concourt :

      a) A la prévention et à la gestion des crises et à la planification de sécurité nationale ;

      b) A la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;

      3° Elle peut être chargée :

      a) Du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière d'urbanisme, lorsque cette mission n'est pas exercée par la préfecture ;

      b) Seule, ou conjointement avec les services de la préfecture, de l'éducation routière ;

      4° Elle participe aux activités de police dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

      IV. - Dans les mêmes conditions, elle élabore et met en œuvre les politiques en matière de transport fluvial et de sécurité de la navigation intérieure et participe à leur contrôle.

      V. - Dans les mêmes conditions, à la Martinique et à La Réunion, elle est chargée des missions de gestion portuaire.

      
      

      Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1487 du 29 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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    Section 2 : Organisation et missions de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte (Articles 5 à 5-3)

    • Article 5

      Modifié par Décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 - art. 1
      

      A Mayotte, la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer est un service déconcentré relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, du développement durable, de l'équipement, du logement, de l'urbanisme, des transports et de la mer, mis à disposition du ministre chargé de la pêche maritime et de l'aquaculture et en tant que de besoin du ministre chargé de la ville. Elle exerce ses compétences sur les espaces maritimes placés sous la souveraineté ou sous la juridiction de l'Etat au large de Mayotte.

      
      

      Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1487 du 29 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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    • Article 5-1

      Création Décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 - art. 1
      

      Sous l'autorité des préfets compétents et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services, la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte exerce :

      1° Les missions définies aux I à III de l'article 4 ;

      2° Les missions définies aux I à IV de l'article 11 à l'exception des attributions mentionnées au V du même article ;

      3° Des missions portuaires.

      
      

      Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1487 du 29 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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    • Article 5-2

      Création Décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 - art. 1
      

      I. - Sous l'autorité directe du ministre chargé de la mer, le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte exerce les attributions relatives :

      1° A la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs, par dérogation à l'article 14 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs ;

      2° A la délivrance des agréments des formations professionnelles maritimes, par dérogation au II de l'article 2 du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ;

      3° A la délivrance de titres qui sanctionnent la formation professionnelle maritime prévus à l'article R. 342-5 du code de l'éducation ;

      4° A la délivrance de l'autorisation mentionnée au 3° de l'article 258 du code des douanes pour les transports entre les ports de Mayotte et entre les ports de Mayotte et de La Réunion au départ de Mayotte.

      Pour l'exercice de ces compétences, il est assisté par un adjoint qui prend le titre d'adjoint chargé de la mer et du littoral.

      II. - Pour l'exercice des compétences mentionnées au I, le directeur peut déléguer sa signature aux agents publics de catégorie A ou assimilés ou aux officiers placés sous son autorité.

      
      

      Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1487 du 29 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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    • Article 5-3

      Création Décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 - art. 1
      

      Le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte peut recevoir délégation de signature des différentes autorités mentionnées aux articles 5-1 et 5-2 du présent décret, selon leurs compétences respectives.

      
      

      Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1487 du 29 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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  CHAPITRE III : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (Articles 6 à 9)

  • Article 6

    Modifié par Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 11
    

    I. - En Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités exerce les missions définies à l'article 2 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

    Sous l'autorité du préfet et pour les missions relevant du système d'inspection du travail, conformément aux directives et instructions de la direction générale du travail, elle exerce également les missions définies à l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisé.

    En outre, elle :

    1° Met en œuvre les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs en élaborant, au besoin, un plan d'action local. A ce titre :

    a) Elle veille :

    - à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;

    - à l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires, dans le domaine de compétence du ministère chargé de l'économie ;

    - à l'alimentation animale ;

    - à la loyauté des transactions ;

    - à l'égalité d'accès à la commande publique ;

    b) Elle contrôle les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites ;

    c) Elle concourt au contrôle des produits importés et exportés ainsi qu'à la prévention des risques sanitaires ;

    2° Conduit des actions dans les domaines du tourisme, du commerce et de l'artisanat en France et à l'étranger.

    II. - Pour l'application du chapitre Ier du décret du 9 décembre 2020 mentionné au I aux directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

    1° Les références à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont respectivement remplacées par des références à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et au directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

    2° A Mayotte, les références au préfet de région et au préfet de département sont remplacées par une référence au préfet de Mayotte ;

    3° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références au préfet de région et au préfet de département sont remplacées par une référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.

    III. - Le directeur assure simultanément les fonctions de directeur régional et de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités relevant du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

    Le directeur adjoint assure simultanément les fonctions de directeur régional adjoint et de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités relevant du même décret.

    
    

    Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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  • Article 7

    Modifié par Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 11
    

    I. - La direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe exerce ses compétences dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'ensemble de ses missions.

    II. - Un directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités peut confier l'exercice de certaines de ses missions de contrôle, dans les conditions prévues par le décret du 14 octobre 2004 susvisé, à un autre directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

    III. - La direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique est compétente pour réaliser les enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel à la Guadeloupe et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

    
    

    Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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  • Article 8

    Modifié par Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 11
    

    La direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est organisée en pôles conformément à l'article 4 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

    
    

    Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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  • Article 9

    Modifié par Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 11
    Modifié par Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (V)
    

    I. ― (Abrogé)

    II. ― Dans les conditions prévues par l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe peut être chargée de missions en matière de commerce extérieur présentant en tout ou partie un caractère interrégional.

    III. ― (Abrogé)

    
    

    Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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  CHAPITRE IV : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS DE LA MER (Articles 10 à 13)

  • Article 10

    Modifié par Décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 - art. 1
    

    I. ― La direction de la mer est un service déconcentré relevant des ministres chargés de la mer et du développement durable, mis à disposition du ministre chargé de la pêche maritime.
    

    
    II. ― Les directions de la mer de Guadeloupe et de Martinique exercent leurs compétences dans le ressort de leur région, sous réserve des dispositions du 1° du V de l'article 11 du présent décret.
    

    
    III. ―La direction de la mer Sud océan Indien exerce ses compétences dans un ressort territorial correspondant à la région de La Réunion, aux Terres australes et antarctiques françaises et, pour l'exercice des missions prévues au V de l'article 11, à Mayotte.
    IV. ― La direction de la mer est créée par fusion :
    

    
    1° Des services déconcentrés de son ressort territorial chargés des affaires maritimes ;
    

    
    2° Des parties de services chargés, au sein des services déconcentrés de son ressort territorial, de la signalisation maritime et de la gestion des centres de stockage POLMAR ;
    

    
    3° (Abrogé).
    

    
    V. ― Les directions de la mer de la Martinique et Sud océan Indien comprennent en outre un centre de sécurité des navires et un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage.

    
    

    Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1487 du 29 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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  • Article 11

    Modifié par Décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 - art. 1
    

    I. ― Sous l'autorité des préfets compétents et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction de la mer exerce les missions suivantes :

    1° Elle est chargée de conduire les politiques de l'Etat en matière de développement durable de la mer, de gestion des ressources marines et de régulation des activités maritimes et de coordonner, en veillant à leur cohérence, les politiques de régulation des activités exercées en mer et sur le littoral, à l'exclusion de celles relevant de la défense et de la sécurité nationales et du commerce extérieur ;

    2° Elle concourt, avec la ou les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à la gestion et à la protection du littoral et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et du domaine public maritime et à la planification des activités en mer ;

    3° Elle veille à la prise en compte :

    a) De l'intérêt général et du développement durable dans les activités qui s'exercent concurremment sur les espaces maritimes placés sous la souveraineté ou sous la juridiction de l'Etat ;

    b) Des intérêts du milieu marin et des activités maritimes dans la conception, le suivi et le contrôle des activités ou des projets susceptibles d'avoir des conséquences sur ce milieu ;

    4° (Abrogé).

    II. ― Le directeur de la mer exerce, sous l'autorité du ministre chargé de la mer et par dérogation aux dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé ou sous l'autorité des préfets et représentants de l'Etat en mer compétents, selon la réglementation applicable, les attributions relatives à la signalisation maritime et à la diffusion de l'information nautique afférente, à l'organisation et au fonctionnement des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, à la surveillance de la navigation maritime, à la lutte dans la frange littorale et à terre contre les pollutions accidentelles du milieu marin, à la tutelle du pilotage maritime, à la promotion du développement économique des activités liées au transport maritime et à la navigation de plaisance, à la politique du travail maritime, de l'emploi maritime, de la formation professionnelle maritime, de l'action sociale maritime et de la prévention des risques professionnels maritimes.

    III. ― Sous l'autorité des préfets compétents, le directeur de la mer exerce les attributions relatives à la réglementation de l'exercice de la pêche maritime, soit à titre professionnel, soit à titre de loisir, au contrôle de l'activité et de la gestion des pêches maritimes et de l'aquaculture. Il est également chargé, dans les mêmes conditions, de la promotion du développement économique des activités liées à la pêche et aux cultures marines. En outre, il concourt, dans les mêmes conditions, aux contrôles de la qualité zoosanitaire des produits de la mer.

    IV. ― Le directeur de la mer concourt à la préparation et à l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant les transports maritimes.

    V. ― Sous l'autorité du ministre chargé de la mer et par dérogation aux dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé ou sous l'autorité des préfets compétents, selon la réglementation applicable, les attributions relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution au titre de la sécurité des navires, à l'organisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage sont exercées dans les conditions suivantes :

    1° Dans les régions et les départements de Martinique, de Guadeloupe et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, par la direction de la mer de la Martinique ;

    2° Dans la région et le département de La Réunion, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par la direction de la mer Sud océan Indien.

    
    

    Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1487 du 29 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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  • Article 12

    
    Le directeur de la mer exerce les compétences propres qui lui sont dévolues par le code des transports, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, le code de l'éducation ainsi que par les textes relatifs à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la sécurité des navires, aux effectifs à bord des navires, à la formation maritime et à la délivrance des titres professionnels maritimes. Pour l'exercice de ces compétences, il est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de la mer.
    Pour l'exercice des compétences mentionnées à l'alinéa précédent, le directeur de la mer peut déléguer sa signature aux agents publics de catégorie A ou assimilés ou aux officiers placés sous son autorité.

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  • Article 13

    
    Le directeur de la mer peut recevoir délégation de signature des différentes autorités mentionnées aux articles 11 et 12 du présent décret, selon leurs compétences respectives.

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  CHAPITRE V : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE (Article 14)

  • Article 14

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 10 (VD)
    • Modifie Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 9 (VD)

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  CHAPITRE VI : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS DES AFFAIRES CULTURELLES (Article 15)

  • Article 15

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2010-633 du 8 juin 2010 - art. 11 (VD)
    • Modifie Décret n°2010-633 du 8 juin 2010 - art. 9 (VD)

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TITRE IER BIS : ORGANISATION ET MISSIONS DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT EN GUYANE (Articles 15-1 à 15-10)

• Article 15-1

  Création Décret n°2019-894 du 28 août 2019 - art. 3
  

  Les directions générales régies par les dispositions du présent titre mettent en œuvre les politiques définies par le Gouvernement dont le pilotage et la coordination sont assurés par le préfet de Guyane.

  
  

  Conformément à l'article 16 du décret n° 2019-894 du 28 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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  Chapitre Ier : Organisation et missions de la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale (Article 15-2)

  • Article 15-2

    Création Décret n°2019-894 du 28 août 2019 - art. 3
    

    I.-La direction générale de la coordination et de l'animation territoriale est un service déconcentré de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des collectivités territoriales, de l'aménagement du territoire et de la ville.
    

    
    II.-Sous l'autorité du secrétaire général des services de l'Etat et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, elle est chargée :
    

    
    1° De la coordination de l'action des services de l'Etat ;
    

    
    2° Du pilotage des engagements politiques et financiers de l'Etat ;
    

    
    3° Du contrôle administratif et budgétaire des collectivités locales ;
    

    
    4° Des missions d'appui aux collectivités locales, notamment pour ce qui relève de la contractualisation, de l'ingénierie territoriale ainsi que de la gestion des dotations et des subventions qui y concourent dans le champ de compétences de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
    

    
    5° De la coordination, du suivi et de la stratégie de l'Etat en matière de gestion des fonds européens ;
    

    
    6° De la coordination de la politique foncière de l'Etat ;
    

    
    7° De l'analyse de l'impact pour leur application en Guyane des projets de textes législatifs et réglementaires élaborés par les administrations centrales de l'Etat ;
    

    
    8° De la mise en œuvre des actions d'information et de communication de l'Etat relatives aux politiques publiques, en relation avec le service d'information du Gouvernement ;
    

    
    9° De la collecte, de l'analyse et de la diffusion des données relatives aux dynamiques et aux disparités territoriales ainsi qu'aux politiques menées dans le champ de l'aménagement et du développement des territoires ;
    

    
    10° De la production de statistiques et de la gestion du système d'information géographique, sous réserve des compétences du directeur général des territoires et de la mer en ce qui concerne les statistiques agricoles ;
    

    
    11° De la coordination et de la structuration des filières économiques, du soutien aux entreprises en difficulté, des dispositifs de défiscalisation et d'aide à l'investissement, de la définition des objectifs de développement et de stratégie économiques, de la coordination interministérielle en matière d'intelligence économique, et du pilotage des politiques publiques de revitalisation des territoires.
    

    
    Pour l'application de l'article L. 1232-2 du code général des collectivités territoriales, le préfet est le délégué territorial de l'Agence nationale de cohésion des territoires, dont la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale est la correspondante.
    

    
    Le délégué régional à la recherche et à la technologie est rattaché à la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale.

    
    

    Conformément à l'article 16 du décret n° 2019-894 du 28 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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  Chapitre II : Organisation et missions de la direction générale de l'administration (Article 15-3)

  • Article 15-3

    Création Décret n°2019-894 du 28 août 2019 - art. 3
    

    I.-La direction générale de l'administration est un service déconcentré de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur.
    

    
    II.-Sous l'autorité du préfet et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, elle est chargée :
    

    
    1° D'assurer la gestion des fonctions et moyens mutualisés des services de l'Etat placés sous l'autorité du préfet dans les domaines de la formation, des ressources humaines, de la médecine de prévention, de l'action sociale interministérielle, de l'immobilier de l'Etat, des achats publics et des systèmes d'information et de communication ;
    

    
    2° D'assurer la gestion relevant des fonctions budgétaires, des achats publics, de la logistique et de l'immobilier de la direction des finances publiques et du rectorat, et des moyens y afférents ;
    

    
    3° D'assister le préfet dans l'exercice de ses compétences en matière budgétaire et financière, notamment celles prévues aux articles 19 à 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
    

    
    4° D'apporter un soutien à tout autre service déconcentré de l'Etat ou établissement public de l'Etat, pour l'exercice d'une ou plusieurs missions mentionnées aux 1° et 2° ;
    

    
    5° D'assurer l'expertise juridique et contentieuse des services de l'Etat placés sous l'autorité du préfet.
    

    
    III.-Le préfet peut, par arrêté pris après avis des chefs des services déconcentrés mentionnés au présent titre, constituer au sein de la direction générale de l'administration un service support partagé pour la gestion des fonctions et moyens relevant de plusieurs programmes budgétaires autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du II.
    

    
    Il peut également conclure avec les autres chefs des services déconcentrés de l'Etat concernés, ainsi qu'avec tout responsable d'un organisme chargé d'une mission de service public, des conventions en vue de constituer, au sein de la même direction générale, un service support partagé pour la gestion des fonctions et moyens relevant de plusieurs programmes budgétaires autres que ceux mentionnés aux mêmes dispositions.

    
    

    Conformément à l'article 16 du décret n° 2019-894 du 28 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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  Chapitre III : Organisation et missions de la direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (Article 15-4)

  • Article 15-4

    Création Décret n°2019-894 du 28 août 2019 - art. 3
    

    I.-La direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles est un service déconcentré de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'immigration et de l'asile.
    

    
    II.-Sous l'autorité du préfet et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, elle est chargée :
    

    
    1° D'assister le préfet dans l'exercice de ses fonctions en matière d'ordre public, de sécurité des biens et des personnes ;
    

    
    2° De piloter les politiques de protection civile, de prévention des risques, sous réserve des compétences de la direction générale des territoires et de la mer ;
    

    
    3° De préparer et de mettre en œuvre les mesures concourant à la sécurité nationale, notamment en matière de sécurité civile et de gestion de crise ;
    

    
    4° De suivre et de piloter les politiques de sécurité publique, de sécurité routière, de prévention de la délinquance et de lutte contre la radicalisation ;
    

    
    5° D'assurer les missions relatives à la délivrance des titres, à l'asile, au droit au séjour et aux migrations ;
    

    
    6° D'organiser les élections ;
    

    
    7° De coordonner les politiques de contrôle et de lutte contre les fraudes, hormis celles dont le contrôle relève des actions d'inspection de la législation du travail.
    

    
    L'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité de Guyane lui est rattaché.

    
    

    Conformément à l'article 16 du décret n° 2019-894 du 28 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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  Chapitre IV : Organisation et missions de la direction générale des territoires et de la mer (Article 15-5)

  • Article 15-5

    Création Décret n°2019-894 du 28 août 2019 - art. 3
    

    I.-La direction générale des territoires et de la mer est un service déconcentré de l'Etat relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, du développement durable, des transports, de la mer, de l'équipement, du logement, de l'urbanisme, de l'agriculture et de la forêt. Elle est mise à disposition en tant que de besoin du ministre chargé de la ville.
    

    
    II.-Sous l'autorité du préfet et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction générale des territoires et de la mer exerce les missions définies aux articles 2 et 5 et au I de l'article 11.
    

    
    III.-Le directeur général des territoires et de la mer exerce les compétences attribuées au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt mentionnées à l'article 3 et celles attribuées au directeur de la mer mentionnées aux II à IV de l'article 11 et à l'article 12, dans les conditions prévues par ces dispositions.
    

    
    Le directeur général des territoires et de la mer peut lui-même déléguer sa signature dans les domaines où il a reçu délégation de pouvoirs et dans ceux où il exerce des pouvoirs propres.

    
    

    Conformément à l'article 16 du décret n° 2019-894 du 28 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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  Chapitre V : Organisation et missions de la direction générale des populations (Article 15-6)

  • Article 15-6

    Modifié par Décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 - art. 12
    

    I.-La direction générale des populations est un service déconcentré de l'Etat et relève des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, du travail, de l'emploi, des affaires sociales, de la jeunesse, de la santé, de la vie associative, de la culture, de la ville, des droits des femmes et des sports.
    

    
    II.-Sous l'autorité du préfet et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction générale des populations est chargée, sauf dans l'exercice, d'une part, des missions relatives aux actions d'inspection de la législation du travail et, d'autre part, des pouvoirs d'enquête et d'investigation exercés sous le contrôle de l'autorité judiciaire, d'assurer :
    

    
    1° Les missions définies à l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisé ;
    

    
    2° Les missions définies à l'article 7 du présent décret, à l'exclusion de celles du 2° du I ;
    

    
    3° Les actions de développement des entreprises, notamment dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines de l'intelligence économique et, pour ce qui la concerne, de la sécurité économique ;
    

    
    4° Les actions en direction des entreprises, des salariés et des publics éloignés de l'emploi relatives à l'inclusion professionnelle, au développement de l'emploi et des compétences, à l'accompagnement des transitions professionnelles, à l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques, au développement et à la régulation des acteurs de la formation professionnelle et de l'apprentissage, au contrôle de structures de la formation professionnelle ainsi qu'à la coordination et à la mise en œuvre du fonds social européen et de l'initiative pour l'emploi des jeunes en tant qu'autorité de gestion ;
    

    
    5° Les missions définies aux articles 2 à 5 du décret du 8 juin 2010 susvisé ;
    

    
    6° Les missions définies aux articles 2 et 3 du décret du 30 décembre 2015 susvisé.

    7° Des missions définies aux articles 5,6 et 8 du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre.

    Le directeur régional aux droits des femmes et à l'égalité lui est rattaché.
    

    
    III.-Les missions mentionnées au 3° du II du présent article s'exercent sans préjudice des compétences dévolues à la direction générale de la coordination de l'action territoriale.
    

    
    IV.-Pour l'exercice des missions relevant des actions d'inspection de la législation du travail, le directeur général des populations relève de l'autorité centrale mentionnée à l'article R. 8121-13 du code du travail.
    

    
    V.-Pour les enquêtes nécessitant l'autorisation de visites et saisies prévue à l'article L. 450-4 du code de commerce, le directeur général des populations demande cette autorisation au juge, par délégation du ministre chargé de l'économie.

    
    

    Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2021.

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  Chapitre VI : Dispositions communes (Articles 15-7 à 15-10)

  • Article 15-7

    Modifié par Décret n°2022-860 du 7 juin 2022 - art. 7
    

    Un comité technique unique des services déconcentrés de l'Etat est placé auprès du préfet. Il comprend dix représentants du personnel.
    

    
    Dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, ce comité est compétent pour l'examen des questions intéressant les services suivants :
    

    
    1° Direction générale de la coordination et de l'animation territoriale ;
    

    
    2° Direction générale de l'administration ;
    

    
    3° Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
    

    
    4° Direction générale des territoires et de la mer ;
    

    
    5° Direction générale des populations ;
    

    
    6° Service administratif et technique de la police nationale en Guyane.
    

    
    

    
    

    Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 (AGRS2210067D), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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  • Article 15-8

    Création Décret n°2019-894 du 28 août 2019 - art. 3
    

    Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique des services déconcentrés de l'Etat est placé auprès du préfet. Il comprend dix représentants du personnel.
    

    
    Dans les conditions prévues par le titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, ce comité est compétent pour l'examen des questions intéressant les services mentionnés aux 1° à 7° de l'article 15-7.

    
    

    Conformément à l'article 16 du décret n° 2019-894 du 28 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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  • Article 15-9

    Création Décret n°2019-894 du 28 août 2019 - art. 3
    

    Les directeurs généraux des directions générales mentionnées aux chapitres II, IV et V du présent titre assurent les fonctions de directeur régional et de directeur départemental relevant du décret du 31 mars 2009 susvisé. Les directeurs généraux adjoints de ces directions générales exercent les fonctions de directeur régional adjoint et de directeur départemental adjoint.

    
    

    Conformément à l'article 16 du décret n° 2019-894 du 28 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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  • Article 15-10

    Création Décret n°2019-894 du 28 août 2019 - art. 3
    

    Les modalités d'organisation des directions générales régies par les dispositions du présent titre sont définies par arrêté du préfet, à l'exception des services relevant du système d'inspection du travail.

    
    

    Conformément à l'article 16 du décret n° 2019-894 du 28 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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TITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT A SAINT PIERRE ET MIQUELON (Articles 16 à 20)

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  CHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION DES TERRITOIRES, DE L'ALIMENTATION ET DE LA MER (Articles 16 à 17)

  • Article 16

    
    I. ― La direction des territoires, de l'alimentation et de la mer est un service déconcentré de l'Etat relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, du développement durable, de la mer, de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche.
    II. ― Elle est créée par fusion :
    1° De la direction de l'équipement ;
    2° De la direction de l'agriculture et de la forêt ;
    3° Du service des affaires maritimes.

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  • Article 17

    
    Sous l'autorité du préfet, représentant de l'Etat en mer, et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer assure l'ensemble des missions définies aux articles 2, 3, 5, 11 et 12 du présent décret.

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  CHAPITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION DE LA COHESION SOCIALE, DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION (Articles 18 à 20)

  • Article 18

    
    I. ― La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population est un service déconcentré de l'Etat relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, des affaires sociales, de la jeunesse, de la vie associative et des sports.
    II. ― Elle est créée par fusion :
    1° De la direction départementale de la jeunesse et des sports ;
    2° Du service chargé de la cohésion sociale de la direction des affaires sanitaires et sociales ;
    3° Du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    4° Du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    5° Des services ou parties de services chargés des fonctions sociales du logement.

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  • Article 19

    Modifié par Décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 - art. 12
    

    
    Sous l'autorité du préfet, sauf dans l'exercice des missions relatives aux actions d'inspection de la législation du travail, et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population est chargée :
    

    
    1° Des missions définies à l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisé ;
    

    
    2° Des missions définies à l'article 7 du présent décret, à l'exclusion de celles du 2° du I ;
    

    
    3° Des actions de développement de l'emploi, dans les domaines du marché du travail et de la formation professionnelle continue ;

    4° Les missions définies à l'article 8 du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre.

    
    

    Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2021.

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  • Article 20

    
    Le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de même que son adjoint, dont le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclus donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant, d'agriculteur ou de prestataire de services, est tenu d'en faire la déclaration au préfet en précisant l'étendue géographique où s'exerce cette activité.

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TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 21 à 40)

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  CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 21 à 36)

  • Article 21

    
    Par dérogation aux dispositions du décret du 3 mai 1961 susvisé et du décret du 28 février 2005 susvisé, les attributions dévolues au service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon sont exercées par la direction des services de la navigation aérienne, service à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile, à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions portant intégration de ce service au sein de cette direction.
    Les modalités selon lesquelles la direction des services de la navigation aérienne et les services placés sous l'autorité du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon s'apportent mutuellement leur concours font l'objet d'une convention passée entre le directeur général de l'aviation civile et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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  • Article 22

    
    Les fonctionnaires en activité dans les services de l'Etat dont les missions sont transférées aux directions mentionnées aux titres Ier et II du présent décret sont affectés à ces directions en fonction des attributions de ces dernières.
    Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services de l'Etat dont les missions sont transférées aux directions mentionnées aux titres Ier et II du présent décret sont affectés à ces directions en fonction des attributions de ces dernières. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat.

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  • Article 23

    
    Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi régi par le décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 modifié relatif aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ou par le décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt ou par le décret n° 2003-525 du 18 juin 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental des services vétérinaires et de directeur des services vétérinaires ou par le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement ou par le décret n° 91-1140 du 4 novembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional de l'environnement ou par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer et de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou par le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou par le décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles, et qui ne sont pas nommés dans un emploi régi par le décret du 31 mars 2009 susvisé, conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la suppression de l'emploi dans lequel ils étaient détachés du fait de la création des directions régies par le présent décret, le bénéfice des dispositions régissant l'emploi de détachement qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper pour l'application des articles R. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite. Après deux ans, le régime indemnitaire correspondant est réduit de moitié.

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  • Article 24

    
    Au sein des commissions à caractère consultatif comportant une proportion fixe ou minimale de représentants de l'administration de l'Etat, les représentants des directions exerçant les missions visées aux titres Ier et II du présent décret jusqu'à l'entrée en vigueur de ce dernier sont remplacés, en nombre égal, par des représentants des directions mentionnées dans le présent décret.
    Au sein des commissions à caractère consultatif dont la composition n'obéit pas à une telle règle, les représentants des directions exerçant les missions visées aux titres Ier et II du présent décret jusqu'à l'entrée en vigueur de ce dernier sont remplacés par un seul représentant de la direction compétente.

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  • Article 25

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2009-360 du 31 mars 2009 - art. 1 (VD)
    • Modifie Décret n°2009-360 du 31 mars 2009 - art. 10 (VD)
    • Modifie Décret n°2009-360 du 31 mars 2009 - art. 12 (VD)
    • Modifie Décret n°2009-360 du 31 mars 2009 - art. Annexe (M)

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  • Article 26

    Modifié par Décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 - art. 1
    

    I. ― En Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte :
    

    
    1° Les directeurs des directions mentionnées au titre Ier peuvent être assistés par un ou plusieurs adjoints dont le nombre est fixé par arrêté du ou des ministres intéressés et des ministres chargés du budget et de la fonction publique ;
    

    
    2° Les directeurs des directions mentionnées au titre Ier et leur adjoint sont nommés respectivement dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat et de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat.
    

    
    II. ― A Saint-Pierre-et-Miquelon, les directeurs des directions mentionnées au titre II et leur adjoint sont nommés respectivement dans l'emploi de directeur départemental de l'administration territoriale de l'Etat et de directeur départemental adjoint de l'administration territoriale de l'Etat.

    
    

    Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1487 du 29 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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  • Article 27

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 - art. 1 (VD)

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  • Article 28

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 - art. 23 (VD)

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  • Article 29

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2010-130 du 11 février 2010 - art. 4 (VD)

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  • Article 30

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 52 (VD)

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  • Article 31

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 62 (VD)

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  • Article 32

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 51 (V)

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  • Article 33

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2010-1401 du 12 novembre 2010 (VD)
    • Modifie Décret n°2010-1401 du 12 novembre 2010 - art. 1 (VD)
    • Modifie Décret n°2010-1401 du 12 novembre 2010 - art. 4 (VD)

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  • Article 34

    Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
    

    
    I. ― Par dérogation à l'article 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé relatif aux comités techniques et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2011, des comités techniques auprès de chaque autorité en charge des directions créées par le présent décret, les comités techniques placés auprès des autorités dont les services intègrent ces directions demeurent compétents pour connaître, conformément aux dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés.
    Durant cette période, ces comités techniques siègent en formation conjointe. Lorsque l'ordre du jour n'intéresse qu'une partie de la direction, seuls les comités techniques des services concernés sont réunis en formation conjointe.
    La durée des mandats de leurs membres est prorogée en tant que de besoin dans les mêmes conditions.
    II. ― Par dérogation à l'article 32 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2011, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès de chaque autorité en charge des directions créées par le présent décret, les comités d'hygiène et de sécurité placés auprès des autorités dont les services intègrent ces directions demeurent compétents pour connaître, conformément aux dispositions du titre IV du décret susmentionné, de toutes les questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés.
    Durant cette période, ces comités d'hygiène et de sécurité siègent en formation conjointe. Lorsque l'ordre du jour n'intéresse qu'une partie de la direction, seuls les comités d'hygiène et de sécurité des services concernés sont réunis en formation conjointe.
    Par dérogation à l'article 41 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, la durée des mandats de leurs membres est prorogée en tant que de besoin dans les mêmes conditions.

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  • Article 35

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Crée Code du travail - Section 1 : Compétences et moyens d'intervention (VD)
    • Crée Code du travail - Section 2 : Systèmes d'inspection du travail (VD)
    • Déplace Code du travail - art. D8322-1 (M)
    • Crée Code du travail - art. R8322-2 (VD)
    • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R610-4 (VD)
    • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R610-5 (VD)
    • Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R610-6 (VD)
    • Crée Code du tourisme. - art. R161-1 (VD)
    • Crée Code du tourisme. - art. R163-4 (VD)

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  • Article 36

    Modifié par Décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 - art. 1
    

    I. ― Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent au titre des missions définies aux articles 2 et 3 du présent décret, les références à la direction de l'agriculture et de la forêt, à la direction des services vétérinaires et à leur directeur, pour leur application en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion ainsi qu'à Mayotte, sont remplacées respectivement par les références à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et à son directeur.
    

    
    II. ― Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion qui les mentionnent au titre des missions définies à l'article 5 du présent décret, les références à la direction de l'équipement, à la direction départementale de l'équipement, à la direction régionale de l'environnement, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, à la direction de l'agriculture et de la forêt et à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt sont remplacées par la référence à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
    

    
    Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion qui les mentionnent au titre des missions définies à l'article 5 du présent décret, les références au directeur de l'équipement, au directeur départemental de l'équipement, au directeur régional de l'environnement, au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, au directeur de l'agriculture et de la forêt et au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont remplacées par la référence au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

    Pour leur application à Mayotte, dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent au titre des missions prévues aux articles 5-1 et 5-2 du présent décret, les références à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à son directeur s'entendent comme des références à la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer et à son directeur.

    Pour leur application à Mayotte, dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent au titre des missions prévues aux articles 5-1 et 5-2 du présent décret les références à la direction de la mer Sud océan Indien et à son directeur s'entendent comme des références à la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer et à son directeur.
    

    
    III. ― Dans les dispositions réglementaires en vigueur relatives au développement industriel et à la métrologie, les références aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et à leurs directeurs sont remplacées, pour leur application en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et, le cas échéant, à Mayotte, par les références, respectivement, aux directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et à leurs directeurs.
    

    
    Dans l'ensemble des autres dispositions réglementaires en vigueur, les références aux directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux directions régionales du commerce extérieur, aux délégations régionales au tourisme, aux unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à leurs directeurs, délégués ou responsables, ainsi que les références aux délégués régionaux au commerce et à l'artisanat, sont remplacées, pour leur application en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et, le cas échéant, à Mayotte, par les références, respectivement, aux directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et à leurs directeurs.
    

    
    IV. ― Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent, en tant qu'ils concernent la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Mayotte, et les missions attribuées aux directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en application des articles 2 à 5 du décret du 10 décembre 2009 susvisé, les références à la direction de la santé et du développement social, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, à la direction des affaires sanitaires et sociales, à la direction départementale de la jeunesse et des sports, au directeur de la santé et du développement social, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, au directeur des affaires sanitaires et sociales et au directeur départemental de la jeunesse et des sports sont remplacées respectivement par les références à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
    

    
    V. ― Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des textes réglementaires qui comportent des références à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, à la direction départementale de la cohésion sociale, au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et au directeur départemental de la cohésion sociale, celles-ci sont remplacées respectivement par les références à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
    

    
    VI. ― Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent concernant la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, les références à la direction régionale des affaires culturelles et au directeur régional des affaires culturelles sont remplacées respectivement par les références à la direction des affaires culturelles et au directeur des affaires culturelles.

    VII. ― Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion qui les mentionnent au titre des missions définies à l'article 11 du présent décret, les références à la direction régionale des affaires maritimes et à la direction départementale des affaires maritimes s'entendent comme des références à la direction de la mer.

    Pour leur application à Mayotte, dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent au titre des missions définies aux I à IV de l'article 11 du présent décret, les références au service des affaires maritimes de Mayotte s'entendent comme des références à la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer.

    Pour leur application à Mayotte, dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent au titre des missions prévues au V de l'article 11 du présent décret, les références au service des affaires maritimes s'entendent comme des références à la direction de la mer Sud océan Indien.

    Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion qui les mentionnent au titre des missions définies à l'article 11 du présent décret, les références au directeur régional des affaires maritimes et au directeur départemental des affaires maritimes s'entendent comme des références au directeur de la mer.

    Pour leur application à Mayotte, dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent au titre des missions prévues à l'article 5-2 du présent décret, les références au chef du service des affaires maritimes s'entendent comme des références au directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer.

    Pour leur application à Mayotte, dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent au titre des missions prévues au V de l'article 11 du présent décret, les références au chef de service des affaires maritimes de Mayotte s'entendent comme des références au directeur de la mer Sud océan Indien.
    

    
    VIII. ― Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent concernant Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux directions de l'équipement, de l'agriculture et de la forêt, des affaires sociales en tant qu'ils concernent leur missions sociales, de la jeunesse et des sports, des services vétérinaires, au service des affaires maritimes, au service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à leurs directeurs ou chefs de service sont remplacées par les références aux directions mentionnées au titre II du présent décret qui sont chargées des missions définies aux articles 18 et 20 antérieurement exercées par les services déconcentrés mentionnés ci-dessus et à leurs directeurs.
    

    
    Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des textes réglementaires qui comportent des références à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, celles-ci sont remplacées respectivement par les références à la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population et au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population, pour les missions qui leur sont attribuées par l'article 20 du présent décret.

    
    

    Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1487 du 29 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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  CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES (Articles 37 à 40)

  • Article 37

    Sont abrogés :
    

    
    2° Le décret n° 82-762 du 6 septembre 1982 portant création de directions régionales du commerce extérieur ;
    

    
    6° Le décret n° 94-1003 du 21 novembre 1994 relatif aux délégués régionaux au commerce et à l'artisanat ;
    

    
    7° Le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    

    
    10° Le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes est abrogé, sauf en tant qu'il concerne les services des affaires maritimes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ;
    

    
    11° Le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    

    
    
    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Code de la santé publique

    Sct. Section 2 : Services déconcentrés des ministères de la santé, des affaires sociales et de la protection sociale, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. R1421-3, Art. R1421-4, Sct. Sous-section 2 : Directions régionales des affaires sanitaires et sociales., Art. R1421-5, Sct. Sous-section 3 : Directions départementales des affaires sanitaires et sociales., Art. R1421-6, Sct. Sous-section 4 : Coordination des directions., Art. R1421-7, Art. R1421-8, Art. R1421-9, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses., Art. R1421-10, Art. R1421-11, Art. R1421-12

    - Décret n°76-1133 du 9 décembre 1976

    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11

    - Décret n°94-37 du 12 janvier 1994

    Art. 14, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Missions des directions régionales de l'environnement., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Organisation des directions régionales de l'environnement et dispositions diverses., Art. 11, Art. 12, Art. 13

    - Décret n°94-169 du 25 février 1994

    Art. 1, Art. 13, Sct. TITRE Ier : LES DIRECTIONS RÉGIONALES., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : LES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 11, Art. 12

    - Décret n°97-157 du 20 février 1997

    Art. 1, Art. 15, Sct. TITRE Ier : RÈGLES APPLICABLES À L'EMPLOI DE DIRECTEUR RÉGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : RÈGLES APPLICABLES À L'EMPLOI DE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7 bis, Sct. TITRE III : RÈGLES APPLICABLES À L'EMPLOI DE DIRECTEUR ADJOINT DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10 bis, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

    - Décret n°99-955 du 17 novembre 1999

    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9

    - Décret n°97-156 du 19 février 1997

    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE III, Art. ANNEXE IV, Art. ANNEXE V

    - Décret n°2002-236 du 20 février 2002

    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

    - Décret n°2007-1425 du 3 octobre 2007

    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

    - Arrêté du 29 avril 1994

    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

    
    

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  • Article 38

    Modifié par Décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 - art. 1
    

    Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 5-2, du II de l'article 9, du II et du V de l'article 11, de l'article 12 et de l'article 30.

    
    

    Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1487 du 29 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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  • Article 39

    
    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

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  • Article 40

    
    Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville, la ministre des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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