Décret n° 2010-1569 du 15 décembre 2010 fixant les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales pour l'année 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2010

NOR : ETSS1030179D

JORF n°0292 du 17 décembre 2010

Version en vigueur au 27 mai 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 644-2 ;
Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;
Vu le décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;
Vu le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
Vu le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes ;
Vu le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et comptables agréés ;
Vu le décret n° 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;
Vu le décret n° 81-755 du 21 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires ;
Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 17 décembre 2009,
Décrète :


  • Pour l'année 2010, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles concernées est fixé comme suit :
    1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
    ― classe 1 (classe de référence) : 205 euros.
    2° Section professionnelle des médecins :
    ― cotisation unique : 696 euros.
    3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
    ― au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 1 064 euros ;
    ― au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 223 euros ;
    ― classe A (classe de référence des sages-femmes) : 101 euros.
    4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
    ― cotisation unique : 654 euros.
    5° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
    ― classe 1 : 144 euros ;
    ― classe 2 : 288 euros ;
    ― classe 3 : 576 euros ;
    ― classe 4 : 864 euros.
    6° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
    ― classe A (classe de référence) : 76 euros.


  • Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

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