LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

NOR : IOCX1014246L

JORF n°0284 du 8 décembre 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 11 avril 2021


Fait à Paris, le 7 décembre 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

(1) Loi organique n° 2010-1486. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi organique n° 687 (2009-2010) ; Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 17 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 18 (2010-2011) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 octobre 2010 (TA n° 5, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 2918 ; Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 2945 ; Discussion et adoption le 23 novembre 2010 (TA n° 559). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.
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