Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2010

NOR : MTSA1027349D

JORF n°0265 du 16 novembre 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 23 janvier 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 471-5 ;
Vu le code civil, notamment son article 419 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 14 septembre 2010 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 22 octobre 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 9 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 8 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale du Régime social des indépendants en date du 27 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 septembre 2010 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 octobre 2010,
Décrète :


Fait à Paris, le 12 novembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano

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