Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2010

NOR : DEVS1010192D

JORF n°0265 du 16 novembre 2010

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Version en vigueur au 15 novembre 2024

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, R. 110-2, R. 221-7, R. 221-8, R. 233-1, R. 312-22, R. 317-29, R. 325-8, R. 411-7, R. 412-7, R. 412-34, R. 412-37, R. 412-39, R. 413-18, R. 415-8, R. 415-9, R. 415-11, R. 415-15 et R. 432-5 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 26 mars 2010 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 19.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R110-2 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R221-7 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R221-8 (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R233-1 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la route. - art. R312-22-1 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la route. - art. R317-23-1 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R325-8 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R411-7 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R412-7 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R412-34 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R412-37 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R412-39 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R413-18 (V)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R415-8 (V)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R415-9 (V)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R415-11 (M)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R415-15 (M)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R432-5 (V)
Article 20

Les dispositions de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Article 21

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 novembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau

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