Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 253 ter et R. 224 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux opérations militaires qui sont qualifiées d'actions de feu ou de combat à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, Hubert Falco