Décret n° 2010-1368 du 10 novembre 2010 relatif à la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2010

NOR : EATV1020562D

JORF n°0263 du 13 novembre 2010

Version en vigueur au 23 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, L. 141-5 à L. 141-8, R. 123-36, R. 126-1 et R. 126-2 ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment ses articles 26 et 28 ;
Vu le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 10 novembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'espace rural
et de l'aménagement du territoire,
Michel Mercier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire

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