Décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2010

NOR : MTSA1010735D

JORF n°0257 du 5 novembre 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 312-8 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 124 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 4 février 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 4 mars 2010 ;
Vu l'avis du Comité national consultatif des personnes handicapées en date du 17 mars 2010 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 31 mars 2010,
Décrète :


Fait à Paris, le 3 novembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano
La secrétaire d'Etat
chargée des aînés,
Nora Berra
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu

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