Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2020

NOR : DEVX0915592R

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 juin 2019

L'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 a été ratifiée par la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 dans son article 1.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CEE) n° 684/92 du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars ou autobus, le règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre ou traversant le territoire d'un ou plusieurs Etats membres, le règlement (CE) n° 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre, le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n°s 1191/69 et 1107/70 du Conseil, le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 26 avril, 21 juin et 25 octobre 2006 et des 2 février, 6 avril, 14 mai et 4 juillet 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 8 octobre 2008 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date des 23 juillet 2009 et 3 juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 25 août 2009 et la saisine complémentaire du 28 mai 2010 ;
Vu l'avis du conseil consultatif du territoire des Terres australes et antarctiques françaises en date des 22 décembre 2009 et 2 juillet 2010 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date des 11 mai et 20 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe du 10 juillet 2009 et l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 17 juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 5 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 juillet 2009 et la saisine complémentaire du 3 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 9 juillet 2009 et la saisine complémentaire du 31 mai 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 9 juillet 2009 et la saisine complémentaire du 31 mai 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 10 juillet 2009 et la saisine complémentaire du 27 mai 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 9 juillet 2009 et la saisine complémentaire du 27 mai 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 10 juillet 2009 et la saisine complémentaire du 28 mai 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 juillet 2009 et la saisine complémentaire du 28 mai 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 8 juillet 2009 et la saisine complémentaire du 31 mai 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 10 juillet 2009 et la saisine complémentaire du 2 juin 2010 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 juillet 2009 et la saisine complémentaire du 31 mai 2010 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date des 3 octobre 2008 et 15 septembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait à Paris, le 28 octobre 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau

L'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 a été ratifiée par la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 dans son article 1.

Retourner en haut de la page