Décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2010

NOR : BCRS1019107D

JORF n°0254 du 31 octobre 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 mai 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 323-4, L. 331-3 et L. 433-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 751-48 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 juillet 2010 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 29 octobre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire

Retourner en haut de la page