Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 723-28 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 12 ;
Vu la loi pénitentiaire n° 2009-1435 du 24 novembre 2009, notamment son article 99,
Décrète :
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des ... (VD)
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Proposition de mise en œuvre de ... (VD)
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Décision du procureur de la Répu... (VD)
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 4 : Mise en œuvre de la surveillance... (VD)
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 5 : Régime de la surveillance électr... (VD)
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 6 : Retrait de la surveillance élect... (VD)
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 7 : Incidence d'une nouvelle peine d... (VD)
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux min... (VD)
- Crée Code de procédure pénale - Section 10 : Modalités d'exécution des fins de ... (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-19 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-20 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-21 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-22 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-23 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-24 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-25 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-26 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-27 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-28 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-29 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-30 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-31 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-32 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-33 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-34 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-35 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-36 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-37 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-38 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-39 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-40 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-41 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-42 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-43 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-44 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-45 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-46 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-47 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-48 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-49 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-50 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-51 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-52 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-53 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-54 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-55 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-56 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-57 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-58 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-59 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-60 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-61 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Pour l'application des articles D. 147-30-55 à D. 147-30-60 en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna, les missions relevant de la compétence du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont exercées par le service exerçant localement des missions similaires.Versions
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait à Paris, le 27 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie