Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2010

NOR : JUSD1012905D

JORF n°0251 du 28 octobre 2010

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE JUDICIAIRE (Articles 2 à 4)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERATION CONDITIONNELLE (Articles 5 à 12)

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2010-242 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale du 10 mars 2010,
Décrète :

Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE JUDICIAIRE (Articles 2 à 4)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. D147-31 (M)
  Crée Code de procédure pénale - art. D147-31-1 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. D147-32 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. D147-34 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de procédure pénale - art. D147-40-3 (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. D147-43 (V)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERATION CONDITIONNELLE (Articles 5 à 12)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. D527-1 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. D527-2 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de procédure pénale - art. D534-2 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. D539 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. D540 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. D541 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. D542 (M)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. D147-2 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. D49-64 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. D49-67 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. D49-68 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. D49-69 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. D49-72 (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. D32-20 (V)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. D49-23 (V)
- Article 11
  
  Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
- Article 12
  
  La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie

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CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERATION CONDITIONNELLE (Articles 5 à 12)