Décret n° 2010-1275 du 27 octobre 2010 relatif au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2010

NOR : DEVU1024069D

JORF n°0251 du 28 octobre 2010

Version en vigueur au 29 mai 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-3 ;
Vu l'article 13 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,
Décrète :


Fait à Paris, le 27 octobre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu

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