Décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2010

NOR : SASP1020413D

JORF n°0248 du 24 octobre 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 26 octobre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2008/0034/F du 25 janvier 2008 adressée à la Commission européenne ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 26 octobre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 22 octobre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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