Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2011

NOR : DEVP0823374D

JORF n°0248 du 24 octobre 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 06 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 563-4 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 février 2009,
Décrète :


  • Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu

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