Version en vigueur au 15 avril 2021
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 octobre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1249. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2165 ; Rapport de M. Jérôme Chartier, au nom de la commission des finances, n° 2550 ; Discussion et adoption le 10 juin 2010 (TA n° 485). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 555 (2009-2010) ; Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 703 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 704 (2009-2010) ; Discussion les 30 septembre 2010 et 1er octobre 2010 et adoption le 1er octobre 2010 (TA n° 1, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2833 ; Rapport de M. Jérôme Chartier, au nom de la commission des finances, n° 2848 ; Discussion et adoption le 11 octobre 2010 (TA n° 541).

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