Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2010

NOR : IOCD1019420A

JORF n°0240 du 15 octobre 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 22 avril 2021


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 30-II ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 47-708 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, et notamment l'alinéa 3 de l'article 14 ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu l'arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu la délibération n° 2010-277 du 1er juillet 2010 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :


Fait à Paris, le 28 juillet 2010.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
L. Touvet

Retourner en haut de la page