Arrêté du 13 octobre 2010 relatif à l'approbation du cahier des charges « Financement de l'économie solidaire »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2010

NOR : PRMX1026179A

JORF n°0240 du 15 octobre 2010

Version en vigueur au 22 juillet 2024


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8,
Arrête :


  • Le cahier des charges de l'action « Financement de l'économie solidaire », relatif à l'action 02 du programme « Economie » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).


    (1) Le cahier des charges de l'appel à projets est consultable sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations à l'adresse suivante : http:///www.caissedesdepots.fr


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 octobre 2010.

François Fillon

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