Arrêté du 25 août 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM Colloc »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2010

NOR : BCRE1024779A

JORF n°0239 du 14 octobre 2010

Version en vigueur au 24 juin 2024


Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juin 2010 et portant le n° 1419547,
Arrête :


  • La direction générale des finances publiques est autorisée à créer le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM Colloc », mis en œuvre sur internet.


  • Cette application permet aux organismes visés à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales d'obtenir, sur leur demande, les informations relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement.


  • Les catégories de données à caractère personnel traitées portent sur :
    ― l'adresse des biens : numéro de voie, indice de répétition, type de voie, code voie, libellé voie, code postal, libellé commune ;
    ― les références cadastrales : code département, code commune, préfixe de section, code section cadastrale, numéro de plan, numéro de lot et numéro volume ;
    ― le local : nombre de lots, numéro invariant du local, type de local, nature de culture, nature de culture spéciale ;
    ― la partie évaluation : nombre de pièces principales, surface réelle, surface Carrez, surface terrain ;
    ― l'opération réalisée : références et date d'enregistrement du document, nature du document, montant de la disposition, article du code général des impôts.


  • Les données visées à l'article 3 sont conservées le temps du traitement et de sa transmission à l'organisme demandeur.


  • Les données traitées sont issues du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales ».

  • Sont destinataires des informations traitées les agents habilités des organismes demandeurs visés à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales.


  • Le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts du domicile fiscal du requérant.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 août 2010.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur,
P. Rambal

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