Décret n° 2010-1204 du 11 octobre 2010 relatif aux modalités d'intégration des protocoles de coopération étendus dans le développement professionnel continu et la formation initiale des professionnels de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2010

NOR : SASH1019064D

JORF n°0238 du 13 octobre 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 octobre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 6 juillet 2010,
Décrète :


Fait à Paris, le 11 octobre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse

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