Décret n° 2010-1187 du 8 octobre 2010 modifiant le statut des internes et relatif aux étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie et aux stagiaires associés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2010

NOR : SASH1009830D

JORF n°0236 du 10 octobre 2010

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Version en vigueur au 16 avril 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 632-2, L. 633-2 et L. 634-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6153-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 8 octobre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron

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