Arrêté du 1er octobre 2010 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 2,50 % 25 octobre 2020 en euros

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2010

NOR : ECET1025187A

JORF n°0232 du 6 octobre 2010

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Version en vigueur au 15 octobre 2024


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu l'article 67 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 ;
Vu le décret n° 2009-1709 du 30 décembre 2009 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er,
Arrête :


  • Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 2,50 % 25 octobre 2020 en euros.
    Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 octobre 2020 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
    L'intérêt nominal est de 0,025 0 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 2010.


  • Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


  • Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


  • L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


  • Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 2010.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Agence France Trésor,
P. Mills

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