LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2010

NOR : MCCX1016100L

JORF n°0228 du 1 octobre 2010

Version en vigueur au 19 juillet 2024


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 septembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1149. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2486 ; Rapport de M. Michel Herbillon, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2620 ; Discussion et adoption le 16 juin 2010 (TA n° 490). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 563 (2009-2010) ; Rapport de M. Serge Lagauche, au nom de la commission de la culture, n° 604 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 605 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 16 septembre 2010 (TA n° 163, 2009-2010).
Retourner en haut de la page