Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2010

NOR : JUSC1020895D

JORF n°0227 du 30 septembre 2010

Version en vigueur au 27 février 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 515-9 à 515-13 ;
Vu la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, notamment son article 37 ;
Vu le code de procédure civile ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 29 septembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

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