Décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 relatif aux ventes d'immeubles à construire ou à rénover

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2010

NOR : DEVU1009008D

JORF n°0226 du 29 septembre 2010

Version en vigueur au 23 juillet 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 261-1 et suivants et L. 262-1 et suivants ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 27 septembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu

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