Décret n° 2010-1086 du 14 septembre 2010 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés des professions agricoles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 2010

NOR : AGRS1016195D

JORF n°0215 du 16 septembre 2010

Version en vigueur au 20 avril 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1242-3 ;
Vu le décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés,
Décrète :


Fait à Paris, le 14 septembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire

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