Arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2011

NOR : PRMX1023070A

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 05 novembre 2011
Naviguer dans le sommaire


Le Premier ministre,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-3, L. 321-1 et suivants, L. 365-3 et R. 321-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2010 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat relative à l'action « Rénovation thermique des logements privés » des investissements d'avenir,
Arrête :


Fait à Paris, le 6 septembre 2010.


Retourner en haut de la page