Décret n° 2010-1030 du 30 août 2010 relatif à la stérilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 2010

NOR : SASH1015914D

JORF n°0203 du 2 septembre 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 30 octobre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code civil, notamment son article 1316-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-2 et L. 6111-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 30 août 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

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