La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 6311-14, R. 6311-15 et R. 6311-16,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 août 2010.
Roselyne Bachelot-Narquin
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2019
NOR : SASP1021169A
JORF n°0202 du 1 septembre 2010
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 6311-14, R. 6311-15 et R. 6311-16,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 août 2010.
Roselyne Bachelot-Narquin