Arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2017

NOR : SASH1022048A

JORF n°0201 du 31 août 2010

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Version en vigueur au 28 novembre 2020


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4331-2 et L. 4331-3 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 8 juin 2010,
Arrête :

  • Le candidat souhaitant acquérir le diplôme d'Etat d'ergothérapeute par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences acquises dans les conditions prévues à l' article R. 335-6 du code de l'éducation.
    Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé les activités suivantes en lien avec le référentiel d'activités du métier figurant en annexe I de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé :
    ― au moins deux activités dans le domaine d'activités intitulé " Recueil d'informations, entretiens et évaluations visant au diagnostic ergothérapique " ;
    ― au moins une activité dans le domaine d'activités intitulé " Réalisation de soins et d'activités à visée de rééducation, réadaptation, réinsertion et réhabilitation sociale " ;
    ― au moins deux activités dans le domaine d'activités intitulé " Application et réalisation de traitements orthétiques et préconisation d'aides techniques ou animalières et d'assistances technologiques ;"
    ― au moins une activité dans le domaine d'activités intitulé " Conseil, éducation, prévention et expertise vis-à-vis d'une ou de plusieurs personnes, de l'entourage et des institutions " ;
    ― au moins deux activités dans le domaine d'activités intitulé " Réalisation et suivi de projets d'aménagement de l'environnement ".
    Le candidat doit avoir exercé les activités pendant au moins un an, soit 1 607 heures, en équivalent temps plein de façon consécutive ou non.

  • Le dossier de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est retiré par le candidat auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers.
    La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région dont dépend le lieu de résidence du candidat ou, le cas échéant, du préfet de région désigné dans l'annexe.

    La région de rattachement est celle dont relève le domicile du candidat.

    Le préfet de la région ainsi désignée dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
    A compter de la publication du présent arrêté, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.


  • Le jury de validation des acquis de l'expérience est le jury du diplôme d'Etat d'ergothérapeute.
    Le préfet de région organise des sous-groupes d'examinateurs choisis parmi les membres du jury et composés d'un médecin spécialisé et de deux ergothérapeutes dont l'un au moins est titulaire du diplôme de cadre de santé.

  • Sur la base de l'examen d'un livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury peut décider de l'attribution du diplôme d'Etat d'ergothérapeute à l'intéressé.
    A défaut, il peut valider les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à une ou plusieurs des unités du référentiel de compétences figurant en annexe II de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé et se prononcer sur celles qui doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme.

    L'entretien avec le candidat peut être organisé par visioconférence. La visioconférence est organisée par le représentant de l'Etat dans la région de résidence du candidat.

    Le jury a pour rôle de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées pour la délivrance du diplôme visé.

    Il accorde une vigilance particulière aux principes de qualité et de sécurité des soins tout au long de l'étude du dossier du candidat. Il apprécie notamment si l'expérience acquise par le candidat, de par sa diversité et sa fréquence de ses activités, est suffisante pour garantir ces principes.

    Il tient compte également de l'évolution des pratiques professionnelles liées au diplôme visé et émet, le cas échéant, des recommandations en matière de formations complémentaires.


  • En cas de validation partielle, le candidat peut opter pour le suivi et l'évaluation du (ou des) module(s) de formation correspondant aux compétences non validées ou pour une expérience professionnelle prolongée ou diversifiée préalable à une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience.


  • Si le candidat opte pour un parcours de formation préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute, dans le cadre du programme des études conduisant à ce diplôme, il s'inscrit auprès d'un institut de formation autorisé à dispenser cette formation. Le candidat est dispensé des modalités de sélection exigées pour l'accès à la formation initiale.


  • La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • RÉGIONS DE RATTACHEMENT


    Pour l'application du présent arrêté, l'organisation et les notifications des décisions en matière de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute :

    1° Pour les candidats résidant dans la région Bourgogne-Franche-Comté, relèvent de la compétence du préfet de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Loraine ;

    2° Pour les candidats résidant en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, relèvent de la compétence du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

    3° Pour les candidats résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon, relèvent de la compétence du préfet de la région Basse-Normandie-Haute-Normandie ;

    4° Pour les candidats résidant dans la région Pays de la Loire, relèvent de la compétence du préfet de la région Bretagne ;

    5° Pour les candidats résidant en Martinique et en Guyane, relèvent de la compétence du préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

    6° Pour les candidats résidant dans la région Corse, relèvent de la compétence du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

    7° Pour les candidats résidant à Mayotte, relèvent de la compétence du préfet de La Réunion.


Fait à Paris, le 18 août 2010.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'offre de soins :
Le chef de service,
F. Faucon

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