Décret n° 2010-980 du 26 août 2010 supprimant le conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives à la formation des sages-femmes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2010

NOR : SASH1018737D

JORF n°0199 du 28 août 2010

ChronoLégi

Version en vigueur au 22 septembre 2023


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique,
Décrète :


Fait à Paris, le 26 août 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse

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