Arrêté du 11 août 2010 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 2010

NOR : IOCE1021574A

JORF n°0191 du 19 août 2010

Version en vigueur au 25 juillet 2024


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1983 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2006 modifié relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Commission nationale des services d'incendie et de secours en date du 30 juin 2010,
Arrête :


  • Les dispositions de l'article 1er sont applicables pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. A l'issue de cette période, elles feront l'objet d'un rapport d'évaluation qui sera présenté à la conférence nationale des services d'incendie et de secours.


  • Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 août 2010.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret

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