Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2012

NOR : ECEI1018990A

JORF n°0189 du 17 août 2010

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Version en vigueur au 05 mai 2021
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Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code du tourisme ;
Vu l'avis de la commission de l'hébergement touristique marchand en date du 9 juillet 2010,
Arrête :

  • Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement s'adresse à un organisme de son choix parmi ceux visés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme figurant sur les listes rendues publiques gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code.

    Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 324-1 du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.

    Lorsqu'un organisme visé au 2° de l'article L. 324-1 ne satisfait plus aux conditions fixées à l'article D. 324-6-1 du code du tourisme, il en informe l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.

  • Préalablement à leur première visite de contrôle effectuée en application des dispositions du présent arrêté, les organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 informent l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme qu'ils répondent aux conditions prévues par l'article D. 324-6-1 du même code afin de lui permettre de publier par voie électronique la liste des organismes visés au 2° de l'article L. 324-1.


  • Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un meublé de tourisme, l'organisme évaluateur visé au b de l'article D. 324-3 du code du tourisme doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des meublés de tourisme publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).

  • L'organisme visés au 1° ou au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme établit le certificat de visite qui comprend :

    - le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 324-4 du code du tourisme , conforme au modèle qui figure en annexe 3 ;

    - la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 324-4 du même code, conforme au modèle qui figure en annexe 4 ;

    - une proposition de décision de classement pour la catégorie indiquée par le rapport de contrôle, conforme au modèle qui figure en annexe 5.

    L'organisme visé au 1° ou au 2° de l'article L. 324-1 se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des meublés de tourisme publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l' article L. 141-2 du code du tourisme .


  • La décision de classement indique le nom du loueur et, le cas échéant, le nom du mandataire, l'adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes susceptibles d'êtres accueillies et la catégorie de son classement.


  • Le loueur du meublé ou son mandataire est tenu de communiquer sur demande à tout candidat locataire un état descriptif conforme à l'annexe IV dûment complété ; les agents immobiliers, les sociétés d'exploitation spécialisées ainsi que toute personne morale légalement habilitée peuvent lui substituer un état descriptif en usage dans leur profession sous réserve qu'il comporte toutes les informations de l'état descriptif prévu à l'annexe IV.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • TABLEAU DE CLASSEMENT DES MEUBLÉS DE TOURISME

      A. Mode d'emploi du tableau de classement des meublés de tourisme en cinq catégories de 1 à 5 étoiles

      a) Les critères de classement sont classés en trois chapitres, soit " Equipements et aménagements", "Services aux clients", et "Accessibilité et développement durable" ;

      b) La colonne "statut du critère" se réfère au caractère obligatoire ou à la carte de chaque critère. Les critères obligatoires sont notés d'un X.

      Les critères à la carte sont notés d'un O.

      Les cases identifiées par NA ne doivent pas être prises en compte pour le critère et la catégorie concernés. c) A chaque critère correspond un nombre de points apparaissant dans la colonne "Points".

      Pour être classé dans une catégorie donnée, un meublé de tourisme doit respecter au minimum un total de points résultant de l'addition de :

      1. Points correspondant à des critères obligatoires :

      CATEGORIE

      1*

      2*

      3*

      4*

      5*

      Nombre de points obligatoires maximum

      (NB)

      165

      174

      201

      223

      237

      Nota. - 95 % au moins de ces points doivent être atteints. Les 5 % maximum de points non atteints doivent être compensés par trois fois plus de points résultant de critères à la carte. Ces critères à la carte compensatoires ne peuvent être les mêmes que ceux qui servent à calculer le nombre minimum de points à atteindre dans la catégorie des critères à la carte, indiqué au 2.

      2. Points correspondant à des critères à la carte :

      CATEGORIE

      1*

      2*

      3*

      4*

      5*

      Nombre de points à la carte à atteindre

      7

      14

      21

      25

      28

      B. Pré-requis

      Un logement meublé d'une pièce d'habitation destiné à accueillir une ou deux personnes doit avoir une surface minimale de 9 ml lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12 ml lorsqu'il existe un coin cuisine.

    • C. Tableau de classement

      X : critère obligatoire

      O : critère optionnel

      Na : critère non applicable

      CRITERES DE CLASSEMENT
      (le cas échéant des précisions sont apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)

      Statut
      du critère

      Points

      1*

      2*

      3*

      4*

      5*

      Précisions

      Chapitre 1 : Equipements et aménagements

      1.1. Aménagement général

      Surfaces de l'habitation

      Surface minimum d'un logement d'une pièce d'habitation pour une personne

      12 m2

      14 m2

      16 m2

      18 m2

      24 m2

      Surface minimum d'un logement d'une pièce d'habitation pour 2 personnes

      12 m2

      14 m2

      18 m2

      20 m2

      26 m2

      Tolérance de 10% (uniquement pour les catégories 3*, 4* et 5*)

      Surface moyenne minimum chambre(s) supplémentaire(s)

      7 m2

      8 m2

      9 m2

      10 m2

      12 m2

      Ne sont comptées comme pièces d'habitation supplémentaires que les pièces d'au moins 7 mètres carrés (uniquement pour les catégories 1 *, 2* et 3*). La somme des surfaces des pièces d'habitation respecte la somme des surfaces exigées par catégorie.

      Surface minimum par personne supplémentaire (au-delà des deux premières personnes) par pièce d'habitation

      3 m2

      3 m2

      3 m2

      3 m2

      3 m2

      Pour les catégories 1 *, 2*, 3* et 4* : maximum 2 personnes supplémentaires par pièce d'habitation. Pour la catégorie 5* maximum 1 personne supplémentaire par pièce d'habitation.

      1

      Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) du logement meublé hors salle d'eau et toilettes

      X

      5

      X

      X

      X

      X

      X

      Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une hauteur de plafond de 1,80 mètre. Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur.

      2

      Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) par logement meublé hors salle d'eau et toilettes, majorée de 25%

      O

      4

      O

      O

      O

      O

      O

      Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une hauteur de plafond de 1,80 mètre. Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur. Les points se cumulent avec ceux du critère précédent.

      3

      Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) par logement meublé hors salle d'eau et toilettes, majorée de 50%

      O

      4

      O

      O

      O

      O

      O

      Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une hauteur de plafond de 1,80 mètre. Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur. Les points se cumulent avec ceux des deux critères précédents.

      4

      Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) par logement meublé hors salle d'eau et toilettes, majorée de 75%

      O

      4

      O

      O

      O

      O

      O

      Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une hauteur de plafond de 1,80 mètre. Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur. Les points se cumulent avec ceux des trois critères précédents.

      5

      Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) par logement meublé hors salle d'eau et toilettes, majorée de 100%

      O

      4

      O

      O

      O

      O

      O

      Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une hauteur de plafond de 1,80 mètre. Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur. Les points se cumulent avec ceux des quatre critères précédents.

      Equipement électrique de l'habitation

      6

      Prise de courant libre dans chaque pièce d'habitation

      X

      1

      X

      X

      X

      X

      X

      Salle(s) d'eau comprise(s)

      7

      Eclairage en état de fonctionnement de chaque pièce

      X

      4

      X

      X

      X

      X

      X

      Eclairage électrique correct dans toutes les pièces du logement (y compris sanitaires, cuisine ou coin cuisine)

      Téléphonie et communication

      8

      Téléphone à proximité immédiate

      X ou NA

      1

      X

      X

      NA

      NA

      NA

      9

      Mise à disposition d'un téléphone à l'intérieur du logement avec, au besoin, un système de facturation correspondant à la période de location - téléphone sans fil obligatoire pour la catégorie 5*

      X ou O

      1

      O

      O

      X

      X

      X

      Téléphone portable à carte mis à disposition dans le logement toléré

      10

      Accès internet haut débit

      X ou O

      3

      O

      O

      O

      X

      X

      Sauf impossibilité technique, alors le critère est non applicable

      Télévision et équipement hi-fi

      11

      Télévision couleur installée avec télécommande

      X ou O

      2

      O

      O

      X

      X

      X

      Prestation pouvant être assurée sous forme de service payant

      12

      Télévision couleur à écran plat installée avec télécommande

      X ou O

      2

      O

      O

      O

      O

      X

      Prestation pouvant être assurée sous forme de service payant

      13

      Possibilité d'accéder à des chaînes internationales ou thématiques

      X ou O

      2

      O

      O

      O

      O

      X

      14

      Chaine hi-fi (avec radio)

      X ou O

      2

      O

      O

      O

      O

      X

      15

      Lecteur DVD

      X ou O

      2

      O

      O

      O

      X

      X

      Equipements pour le confort du client

      16

      Cloisons fixes de séparation entre les pièces d'habitation

      X

      4

      X

      X

      X

      X

      X

      Tolérance acceptée pour les logements de type "loft"

      17

      Présence d'ouvrants sur l'extérieur dans chaque pièce d'habitation

      X

      5

      X

      X

      X

      X

      X

      Les pièces intérieures sans ouvrant à l'extérieur ne sont pas prises en compte dans le nombre de pièces mises en location

      18

      Occultation opaque extérieure (volets roulants, persiennes, ...) ou intérieure (rideaux, double-rideaux, ...) dans chaque pièce recevant du couchage

      X

      5

      X

      X

      X

      X

      X

      19

      Confort acoustique : toutes précautions techniques devront être prises pour assurer une isolation suffisante conformément aux règles applicables à la date de la construction

      X

      5

      X

      X

      X

      X

      X

      Conforme au permis de construire et aux règles de construction pour les nouveaux bâtiments

      20

      Existence d'un système de chauffage

      X

      5

      X

      X

      X

      X

      X

      Un système de chauffage présent dans toutes les pièces d'habitation y compris la (ou les) salle(s) d'eau. Tout moyen de chauffage (central, électrique, autre ...) Sauf exception justifiée par le climat (DOM-TOM), alors le critère est non applicable.

      21

      Climatisation ou système de rafraîchissement d'air

      X ou O

      3

      O

      O

      O

      O

      X

      22

      Machine à laver le linge pour les logements de plus de 4 personnes (inclus)

      X ou O

      3

      O

      O

      X

      X

      X

      Equipement pouvant être commun à plusieurs logements meublés pour les catégories 1 *, 2* et 3*. Critère réputé acquis si accès libre et gratuit à la buanderie. Lorsque le critère est obligatoire, il devient optionnel pour les logements jusqu'à 3 personnes (inclus).

      23

      Séchoir à linge électrique pour les de plus de 6 personnes (inclus) - obligatoire en catégorie 5* pour les logements de plus de 2 personnes (inclus)

      X ou O

      2

      O

      O

      O

      X

      X

      Equipement pouvant être commun à plusieurs logements meublés pour les catégories 1 *, 2* * et 3*. Critère réputé acquis si accès fibre et gratuit à la buanderie. Lorsque le critère est obligatoire, il devient optionnel pour les logements jusqu'à 5 personnes inclus (catégorie 4*) et 1 personne (catégorie 5*).

      24

      Étendage ou séchoir à linge

      X

      4

      X

      X

      X

      X

      X

      25

      Ustensiles de ménage appropriés au logement (minimum : un seau et un balai à brosse avec serpillière ou un balai de lavage à frange aveu seau et presse, aspirateur ou équipement équivalent, un fer et une table à repasser)

      X

      5

      X

      X

      X

      X

      X

      Mobiliers

      26

      Placards ou éléments de rangement en nombre suffisant - obligatoire dans chaque pièce d'habitation pour les catégories 3*, 4* et 5*

      X

      4

      X

      X

      X

      X

      X

      Si présence de penderie, alors elle est équipée de cintres de qualité. Le critère est réputé acquis si présence d'un dressing qui est compté comme un élément de rangement commun.

      27

      Présence d'une table et des assises correspondant à la capacité d'accueil du logement meublé

      X

      4

      X

      X

      X

      X

      X

      28

      Le séjour est équipé d'un canapé ou fauteuil(s) et table basse

      X

      4

      X

      X

      X

      X

      X

      Canapé convertible accepté pour les catégories 1*, 2* et 3*. Le critère devient non applicable s'il n'y a pas de séjour.

      29

      Mobilier coordonné ou présentant une harmonie d'ensemble

      X ou O

      3

      O

      O

      X

      X

      X

      .
    • .

      CRITERES DE CLASSEMENT
      (le cas échéant des précisions sont apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)

      Statut
      du critère

      Points

      1*

      2*

      3*

      4*

      5*

      Précisions

      1.2. Aménagement des chambres

      Literie

      Lit(s) pour une personne :

      - Largeur

      80 cm

      90 cm

      90 cm

      90 cm

      90 cm

      - Longueur

      190 cm

      190 cm

      190 cm

      190 cm

      200 cm

      Lit(s) pour deux personnes :

      - Largeur

      140 cm

      140 cm

      140 cm

      140 cm

      160 cm

      - Longueur

      190 cm

      190 cm

      190 cm

      190 cm

      200 cm

      30

      Respect des dimensions du (ou des) lit(s)

      X

      4

      X

      X

      X

      X

      X

      Tolérance pour :

      - lits superposés (80 cmx190cm)

      - canapé-lits convertibles (130cmxl90cm)- uniquement pour les studios de catégorie 1*, 2* et 3*

      - lits rabattables pour les studios (toutes catégories)

      Non admis : lit(s) avec sommier(s) métallique(s)

      31

      Un oreiller par personne - 2 oreillers par personne pour les catégories 3*, 4* et 5*

      X

      2

      X

      X

      X

      X

      X

      Pour les catégories 1 * et 2*, deux oreillers peuvent être remplacés par un traversin. Le critère est alors réputé acquis.

      32

      Deux couvertures ou une couette par lit - couette obligatoire pour les catégories 4* et 5*

      X

      2

      X

      X

      X

      X

      X

      33

      Matelas protégés par des alaises ou des housses amovibles

      X

      2

      X

      X

      X

      X

      X

      Equipements et mobiliers (dont électriques)

      34

      Eclairage en-tête de lit avec interrupteur indépendant

      X

      1

      X

      X

      X

      X

      X

      35

      Interrupteur éclairage central près du lit (va-et-vient)

      X ou O

      2

      O

      O

      O

      X

      X

      36

      Présence d'une table ou tablette de chevet ou tabouret tête de lit par personne

      X ou O

      2

      O

      O

      O

      X

      X

      .
    • .

      CRITERES DE CLASSEMENT
      (le cas échéant des précisions sont apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)

      Statut
      du critère

      Points

      1*

      2*

      3*

      4*

      5*

      Précisions

      1.3. Equipements et aménagement des sanitaires

      Niveau d'équipements sanitaires requis pour les logements jusqu'à (inclus) :

      6 pers.

      6 pers.

      6 pers.

      6 pers.

      4 pers.

      37

      Une salle d'eau privative dans un espace clos et aéré intérieur au logement avec accès indépendant

      X

      5

      X

      X

      X

      X

      X

      Salle d'eau ouverte sur la chambre tolérée, pour les logements meublés de 1 chambre maximum.

      38

      Equipement minimum salle d'eau :

      - un lavabo avec eau chaude

      - une douche ou une baignoire équipée d'une douche avec pare-douche -

      obligatoire pour les catégories 1 *, 2* et 3*

      - une baignoire (dimensions supérieures au standard) équipée d'une douche avec pare-douche ou une baignoire et une douche ou une douche (dimensions supérieures au standard) - obligatoire pour les catégories 4* et 5*

      X

      3

      X

      X

      X

      X

      X

      Baignoire équipée d'une douche avec rideau de douche acceptée pour les catégories 1 * et 2*. Dimension douche standard = 80 cm x 80 cm

      Dimensions baignoire standard = 170 cm x 75 cm

      Pour les catégories 1 * et 2*, baignoire sabot équipée d'une douche avec pare-douche tolérée en lieu et place de la douche.

      39

      Un water-closet (avec cuvette à l'anglaise, abattant, chasse d'eau) privatif intérieur au logement - water-closet indépendant de la salle d'eau obligatoire pour les 5*

      X

      2

      X

      X

      X

      X

      X

      Toilette sèche acceptée

      Niveau d'équipements sanitaires requis pour les logements de plus de (inclus) :

      7 pers.

      7 pers.

      7 pers.

      7 pers.

      5 pers.

      40

      Une deuxième salle d'eau privative dans un espace clos et aéré intérieur au logement avec accès indépendant

      X

      5

      X

      X

      X

      X

      X

      Pour les logements de moins de 7 personnes, ce critère est non applicable.

      41

      Equipement minimum salle d'eau supplémentaire :

      - un lavabo avec eau chaude

      - une douche ou une baignoire équipée d'une douche avec pare-douche - obligatoire pour toutes les catégories

      X

      3

      X

      X

      X

      X

      X

      Baignoire équipée d'une douche avec rideau de douche accepté pour les catégories 1 * et 2*. Pour les logements de moins de 7 personnes, ce critère est non applicable.

      42

      Un water-closet (avec cuvette à l'anglaise, abattant, chasse d'eau) privatif intérieur au logement

      X

      2

      X

      X

      X

      X

      X

      Toilette sèche acceptée. Pour les logements de moins de 7 personnes, ce critère est non applicable.

      Equipements salle(s) d'eau

      43

      Deux points lumineux dont un sur le lavabo

      X ou O

      2

      O

      O

      O

      X

      X

      44

      Une prise de courant libre à proximité du miroir

      X ou O

      2

      O

      O

      X

      X

      X

      La prise de courant libre doit permettre de se raser ou sécher les cheveux devant le miroir.

      45

      Patère(s)

      X

      1

      X

      X

      X

      X

      X

      46

      Miroir - Miroir en pied obligatoire pour les 4* et 5*

      X ou O

      2

      O

      O

      O

      X

      X

      47

      Tablette sous miroir ou plan vasque

      X ou O

      2

      O

      O

      O

      X

      X

      48

      Espace(s) de rangement (hors tablette sous miroir et plan vasque)

      X ou O

      2

      O

      O

      X

      X

      X

      49

      Sèche-cheveux électrique

      X ou O

      1

      O

      O

      X

      X

      X

      .
    • .

      CRITERES DE CLASSEMENT
      (le cas échéant des précisions sont apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)

      Statut
      du critère

      Points

      1*

      2*

      3*

      4*

      5*

      Précisions

      1.4. Equipements et aménagement de la cuisine ou du coin cuisine intérieur au logement

      Bac(s) à laver

      50

      Evier avec robinet mélangeur ou mitigeur avec sortie d'eau unique (eau chaude et eau froide)

      X

      3

      X

      X

      X

      X

      X

      Appareils de cuisson

      Table de cuisson pour logement jusqu'à 4 personnes (inclus)

      2 foyers

      2 foyers

      4 foyers

      4 foyers

      4 foyers

      Table de cuisson pour logement de plus de 5 personnes (inclus)

      4 foyers

      4 foyers

      4 foyers

      4 foyers

      4 foyers

      51

      Nombre de foyers respectés

      X

      3

      X

      X

      X

      X

      X

      Pour les exigences d'une plaque à 4 foyers, si le logement est équipé d'une plaque à induction ou vitrocéramique à 3 foyers, alors le critère est réputé acquis.

      52

      Plaque vitrocéramique ou à induction

      O

      3

      O

      O

      O

      O

      O

      53

      Mini-four pour les logements jusqu'à 4 personnes (inclus)

      X ou NA

      2

      X

      X

      NA

      NA

      NA

      Pour les catégories 1 * et 2*, si le micro-ondes est équipé d'une fonction "four combiné" alors le critère 55 est réputé acquis. Lorsqu'il est obligatoire, le critère devient optionnel pour les logements de plus de 5 personnes (inclus).

      54

      Four

      X ou O

      3

      O

      O

      X

      X

      X

      Pour les catégories 1 * et 2*, le four est obligatoire pour les logements de plus de 5 personnes (inclus).

      55

      Four à micro-ondes

      X ou O

      3

      O

      O

      X

      X

      X

      Pour les catégories 1 * et 2*, si le four micro-ondes est équipé d'une fonction "four combiné", alors le critère 53 est réputé acquis.

      56

      Ventilation ou hotte aspirante ou ventilation mécanique contrôlée

      X

      4

      X

      X

      X

      X

      X

      Il est entendu par "ventilation" une aération naturelle dans la cuisine ou le coin cuisine.

      Vaisselle et matériels de cuisson

      57

      Quantité de vaisselle de table non dépareillée en nombre suffisant pour le nombre d'occupant :

      - verres, assiettes, assiettes à dessert, grandes cuillères, petites cuillères, couteaux, fourchettes, bols ou équivalents, tasses à café - vaisselle obligatoire pour les catégories 1 *, 2* et 3*

      - verres, assiettes, assiettes à dessert, grandes cuillères, petites cuillères, couteaux, fourchettes, bols ou équivalents, tasses à café, verres à vin, verres apéritif, coupes à champagne - vaisselle obligatoire pour les catégories 4* et 5*

      X

      3

      X

      X

      X

      X

      X

      58

      Quantité de matériel pour la préparation des repas : 1 saladier, 1 plat allant au four, 1 plat, 2 casseroles, 1 poêle, 1 tire- bouchon, 1 paire de ciseaux, 1 couteau à pain, 1 passoire, 1 couvercle, 1 essoreuse à salade, 1 plat à tarte, 1 ouvre-boîte

      X

      3

      X

      X

      X

      X

      X

      59

      Autocuiseur ou cuit-vapeur ou fait-tout

      X

      2

      X

      X

      X

      X

      X

      Autres matériels

      60

      Cafetière

      X

      2

      X

      X

      X

      X

      X

      Cafetière électrique ou mécanique

      61

      Bouilloire

      X ou O

      1

      O

      X

      X

      X

      X

      62

      Grille pain

      X ou O

      1

      O

      O

      X

      X

      X

      63

      Machine à laver la vaisselle pour les logements de plus de 4 personnes (inclus) - 2 personnes (inclus) pour les catégories 4* et 5*

      X ou O

      2

      O

      O

      X

      X

      X

      Lorsqu'il est obligatoire, le critère devient optionnel pour les logements de 3 personnes ou moins (catégorie 3*) et 1 personne (catégorie 4* et 5*).

      64

      Réfrigérateur avec compartiment conservateur

      X

      4

      X

      X

      X

      X

      X

      100 litres pour deux personnes, 10 litres par occupant supplémentaire

      65

      Présence d'un congélateur ou compartiment congélateur

      X ou O

      2

      O

      O

      O

      X

      X

      66

      Poubelle fermée

      X

      1

      X

      X

      X

      X

      X

      .
    • .

      CRITERES DE CLASSEMENT
      (le cas échéant des précisions sont apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)

      Statut
      du critère

      Points

      1*

      2*

      3*

      4*

      5*

      Précisions

      1.5. Environnement et extérieurs

      Ascenseurs

      67

      Pour accéder au 4ème étage à partir du rez-de-chaussée

      X ou NA

      4

      X

      X

      NA

      NA

      NA

      Sauf contrainte locale ou architecturale. Si le logement est situé en rez-de-chaussée, alors lorsque le critère est obligatoire il devient non applicable. Si le logement est situé entre le 1er et 3ème étage, alors lorsque le critère est obligatoire il devient optionnel.

      68

      Pour accéder au 3ème étage à partir du rez-de-chaussée

      X ou O

      4

      O

      O

      X

      X

      X

      Sauf contrainte locale ou architecturale. Pour les catégories 1 * et 2*, les points se cumulent avec ceux du critère précédent. Si le logement est situé en rez-de-chaussée, alors lorsque le critère est obligatoire il devient non applicable. Si le logement est situé entre le 1er et 2ème étage, alors lorsque le critère est obligatoire il devient optionnel.

      Parking voiture

      69

      Emplacement(s) à proximité

      X

      4

      X

      X

      X

      X

      X

      En cas de contrainte locale le critère est non applicable.

      70

      Emplacement(s) privatif(s)

      X ou O

      2

      O

      O

      X

      X

      X

      En cas de contrainte locale le critère est non applicable.

      71

      Garage privatif fermé

      O

      2

      O

      O

      O

      O

      O

      Balcon, loggia, terrasse, jardin

      72

      Logement meublé avec balcon ou loggia (3 m2 minimum) équipé d'un mobilier de jardin

      O

      2

      O

      O

      O

      O

      O

      Si la profondeur du balcon ou de la loggia est inférieure à 1 mètre alors l'équipement en mobilier de jardin n'est pas obligatoire pour valider le critère.

      73

      Logement meublé avec terrasse ou jardin privé (5m2 minimum) équipé d'un mobilier de jardin

      O

      3

      O

      O

      O

      O

      O

      Cour intérieure aménagée tolérée. tolérée

      74

      Logement meublé avec parc ou jardin - 50 m2 minimum (200 m2 minimum quand il est commun à d'autres logements)

      O

      4

      O

      O

      O

      O

      O

      Equipements de loisirs, détente, sports, attachés au logement

      75

      Un équipement de loisirs, détente ou sport, dédié au logement

      X ou O

      2

      O

      O

      O

      O

      X

      Accès gratuit en propriété pleine ou copropriété. Exemples d'équipements : terrain de tennis, piscine, sauna, jacuzzi, étang de pêche...

      76

      Un équipement supplémentaire de loisirs, détente ou sport, dédié au logement

      O

      2

      O

      O

      O

      O

      O

      Accès gratuit en propriété pleine ou copropriété. Exemples d'équipements terrain de tennis, piscine, sauna, jacuzzi, étang de pêche... Les points se cumulent avec ceux du critère précédent.

      77

      Un équipement supplémentaire de loisirs, détente ou sport, dédié au logement

      O

      2

      O

      O

      O

      O

      O

      Accès gratuit en propriété pleine ou copropriété. Exemples d'équipements : terrain de tennis, piscine, sauna, jacuzzi, étang de pêche... Les points se cumulent avec ceux des deux critères précédents.

      Environnement

      78

      Logement avec vue paysagère (vue mer, montagne, plaine ou zone urbaine agréable et dégagée)

      O

      4

      O

      O

      O

      O

      O

      79

      Logement avec accès immédiat à des pistes de ski ou plage ou plan d'eau

      O

      4

      O

      O

      O

      O

      O

      80

      Logement proche de centre(s) d'animation(s), lieu(x) de spectacle(s), de commerce(s) ou de transport(s) public(s)

      O

      4

      O

      O

      O

      O

      O

      .
    • .

      CRITERES DE CLASSEMENT
      (le cas échéant des précisions sont apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)

      Statut
      du critère

      Points

      1*

      2*

      3*

      4*

      5*

      Précisions

      1.6. Etat et propreté des installations et des équipements

      81

      Les sanitaires (toilette(s) et salle(s) d'eau) sont propres et en bon état

      X

      5

      X

      X

      X

      X

      X

      82

      Les sols murs et plafonds sont propres et en bon état

      X

      5

      X

      X

      X

      X

      X

      83

      Le mobilier est propre et en bon état

      X

      5

      X

      X

      X

      X

      X

      84

      La literie est propre et en bon état

      X

      5

      X

      X

      X

      X

      X

      85

      La cuisine ou coin cuisine et les équipements sont propres et en bon état

      X

      5

      X

      X

      X

      X

      X

      .
    • .

      CRITERES DE CLASSEMENT
      (le cas échéant des précisions sont apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)

      Statut
      du critère

      Points

      1*

      2*

      3*

      4*

      5*

      Précisions

      Chapitre 2 : Services aux clients

      2.1. Qualité et fiabilité de l'information client

      86

      Mise à disposition du résumé de la présente grille de classement sur demande

      X

      1

      X

      X

      X

      X

      X

      87

      Mise à disposition de dépliants et brochures d'informations locales pratiques et touristiques mise à jour (année courante)

      X

      3

      X

      X

      X

      X

      X

      Liste des informations locales pratiques : notamment commerces, services publics, santé, cultes, ... si elles existent. Liste d'informations touristiques : notamment sites, monuments, équipements de loisir, excursions, animations, office de tourisme, ... si elles existent.

      88

      Documentation d'informations touristiques traduite en au moins une langue étrangère mise à disposition

      O

      2

      O

      O

      O

      O

      O

      2.2. Les services proposés

      89

      Accueil personnalisé sur place

      X ou O

      3

      O

      O

      O

      O

      X

      90

      Draps à la demande - Draps inclus pour la catégorie 5*

      X ou O

      2

      O

      X

      X

      X

      X

      Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant

      91

      Linge de toilette à la demande - Linge de toilette inclus pour la catégorie 5*

      X ou O

      2

      O

      X

      X

      X

      X

      Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant

      92

      Linge de table à la demande - Linge de table inclus pour la catégorie 5*

      X ou O

      2

      O

      X

      X

      X

      X

      Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant

      93

      Lits faits à l'arrivée à la demande - Lits faits à l'arrivée inclus pour la catégorie 5*

      X ou O

      3

      O

      O

      O

      X

      X

      Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant

      94

      Matériel pour bébé (siège et lit) à la demande

      X

      2

      X

      X

      X

      X

      X

      Prestation gratuite pour les catégories 4* et 5*.

      95

      Service de ménage à la demande

      X ou O

      2

      O

      O

      X

      X

      X

      Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant

      96

      Produits d'entretien à la demande ou mis à disposition

      X ou O

      3

      O

      O

      X

      X

      X

      Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant

      97

      Adaptateurs électriques à la demande

      X ou O

      2

      O

      X

      X

      X

      X

      .
    • .

      CRITERES DE CLASSEMENT
      (le cas échéant des précisions sont apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)

      Statut
      du critère

      Points

      1*

      2*

      3*

      4*

      5*

      Précisions

      Chapitre 3 : Accessibilité et développement durable

      3.1. Accessibilité

      Information, sensibilisation

      98

      Informations concernant l'accessibilité sur la documentation relative au logement

      X

      2

      X

      X

      X

      X

      X

      Autres services

      99

      Mise à disposition d'une boucle magnétique portative

      O

      2

      O

      O

      O

      O

      O

      100

      Réveil lumineux ou vibreur

      O

      2

      O

      O

      O

      O

      O

      101

      Mise à disposition de télécommande de télévision à grosses touches et de couleurs contrastées

      O

      2

      O

      O

      O

      O

      O

      102

      Mise à disposition d'un téléphone à grosses touches

      O

      2

      O

      O

      O

      O

      O

      103

      Présence d'un siège de douche avec barre d'appui

      O

      2

      O

      O

      O

      O

      O

      80 cm maximum

      104

      Largeur de toutes les portes adaptées

      O

      2

      O

      O

      O

      O

      O

      Minimum 0,77 mètre (passage utile)

      105

      Documentation mise à disposition, simple, compréhensible, associant pictogrammes et images aux textes (un seul message à la fois)

      O

      2

      O

      O

      O

      O

      O

      3.2. Développement durable

      106

      Mise en oeuvre d'une mesure de réduction de consommation d'énergie

      X

      2

      X

      X

      X

      X

      X

      107

      Mise en oeuvre d'une mesure de réduction de consommation d'énergie supplémentaire

      O

      2

      O

      O

      O

      O

      O

      Les points se cumulent avec ceux du critère précédent.

      108

      Mise en oeuvre d'une mesure de réduction de consommation d'eau

      X

      2

      X

      X

      X

      X

      X

      109

      Mise en oeuvre d'une mesure de réduction de consommation d'eau supplémentaire

      O

      2

      O

      O

      O

      O

      O

      Les points se cumulent avec ceux du critère précédent.

      110

      Tri sélectif verre, papier (poubelles séparées) et affichage des règles de tri et des informations sur la localisation des points de collecte volontaire

      X

      2

      X

      X

      X

      X

      X

      Si une technique de compostage dédiée au logement est proposée, alors le critère est réputé acquis. Si l'immeuble ou la commune n'a pas mis en place un système de tri sélectif alors le critère est non applicable.

      111

      Information des clients sur les actions qu'ils peuvent réaliser lors de leur séjour en matière de respect de l'environnement

      X

      3

      X

      X

      X

      X

      X

      112

      Utilisation de produits d'entretien et consommables respectueux de l'environnement

      O

      3

      O

      O

      O

      O

      O

      .
    • (Vous pouvez consulter les formulaires dans le JO n° 189 du 17/08/2010 texte numéro 14)


Fait à Paris, le 2 août 2010.


Hervé Novelli


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