Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La préfète, déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli
Le directeur
des services de transport,
P. Vieu