Décret n° 2010-910 du 3 août 2010 modifiant le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2010

NOR : MCCA1020525D

JORF n°0178 du 4 août 2010

Version en vigueur au 12 décembre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires,
Décrète :


Fait à Paris, le 3 août 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin

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