Arrêté du 20 juillet 2010 relatif au ressort territorial des unités spécialement aménagées destinées à l'accueil des personnes incarcérées souffrant de troubles mentaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2010

NOR : SASH1019961A

JORF n°0175 du 31 juillet 2010

ChronoLégi

Version en vigueur au 28 septembre 2023


La garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3214-1 et R. 3214-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles D. 394 et D. 398 ;
Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 en son article 48 ;
Vu le décret n° 2010-507 du 18 mai 2010 relatif aux modalités de garde, d'escorte et de transport des personnes détenues hospitalisées en raison de troubles mentaux,
Arrêtent :


  • La liste et le ressort des unités spécialement aménagées relevant d'un établissement de santé prévus à l'article R. 3214-1 du code de la santé publique sont établis comme suit :


    UNITÉ HOSPITALIÈRE
    spécialement aménagée
    LISTE DES ÉTABLISSEMENTS
    pénitentiaires du ressort de chaque UHSA
    ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
    d'écrou des personnes détenues
    hospitalisées en UHSA

    Unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier universitaire de Lille-Seclin
    Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
    Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin

    Unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier de Cadillac
    Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
    Maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan

    Unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier Guillaume Régnier, Rennes
    Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
    Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin

    Unité hospitalière spécialement aménagée de l'assistance publique de Marseille
    Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
    Centre pénitentiaire de Marseille-les Baumettes

    Unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier Gérard Marchant, Toulouse
    Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
    Maison d'arrêt de Toulouse-Seysses

    Unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier de Laxou-Nancy
    Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à l'exception des établissements situés sur les départements du Jura et du Doubs.
    Centre pénitentiaire de Nancy

     
    Les établissements de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon situés sur les départements suivants : Marne, Ardennes, Haute-Marne, Aube (uniquement le centre pénitentiaire de Clairvaux)
     

    Unité hospitalière spécialement aménagée du Vinatier-Lyon
    Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
    Maison d'arrêt de Lyon-Corbas

     
    Les établissements de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon situés sur les départements suivants : Côte-d'Or, Saône-et-Loire
     

     
    Les établissements de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg situés sur les départements suivants : Jura, Doubs
     

    Unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier Paul Guiraud, Villejuif
    Les établissements de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
    Centre pénitentiaire de Fresnes

    UHSA du centre hospitalier départemental Georges Daumezon, Orléans
    les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon situés sur les départements suivants : Aube (à l'exception du centre pénitentiaire de Clairvaux), Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Nièvre, Yonne
    Maison d'arrêt d'Orléans


  • La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 2010.


La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
J.-A. Lathoud
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H.-M. Comet

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