Arrêté du 27 juillet 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2010

NOR : MTSA1020351A

JORF n°0175 du 31 juillet 2010

Version en vigueur au 14 juillet 2024


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2009-1745 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
Arrête :


  • Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et des personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 susvisée recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 susvisé imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2010.


  • La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet dans un délai de soixante jours qui court à compter de la publication du présent arrêté au service mentionné au 15° de l'article L. 312-1 du même code ou à la personne morale mentionnée à la première phrase du V de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 susvisée recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 susvisé.


  • Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

      Alsace

      4 272 153

      Aquitaine

      12 476 943

      Auvergne

      4 811 246

      Bourgogne

      6 421 993

      Bretagne

      13 857 062

      Centre

      10 419 412

      Champagne-Ardenne

      3 440 558

      Corse

      601 423

      Franche-Comté

      4 418 090

      Ile-de-France

      21 305 703

      Languedoc-Roussillon

      6 576 881

      Limousin

      2 831 092

      Lorraine

      7 307 296

      Midi-Pyrénées

      8 291 714

      Nord-Pas-de-Calais

      14 182 432

      Basse-Normandie

      7 576 585

      Haute-Normandie

      7 813 838

      Pays de la Loire

      14 683 602

      Picardie

      5 954 697

      Poitou-Charentes

      8 821 478

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      10 419 118

      Rhône-Alpes

      18 797 123

      Guyane

      147 064

      Guadeloupe

      944 422

      Martinique

      350 481

      Réunion

      979 572

      Total

      197 701 978



Fait à Paris, le 27 juillet 2010.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyries

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