Arrêté du 20 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Saint-Brieuc (22)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 2013

NOR : JUSF1019919A

JORF n°0175 du 31 juillet 2010

Version abrogée depuis le 19 octobre 2013


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Saint-Brieuc (22000) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des Côtes-d'Armor du 11 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 9 octobre 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 3 mars 2010,
Arrête :

  • Article 1 (abrogé)


    Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 60, rue Notre-Dame, 22000 Saint-Brieuc.

  • Article 2 (abrogé)


    Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Saint-Brieuc exerce les missions suivantes :
    ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
    ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
    ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
    ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
    ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
    ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
    ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

  • Article 3 (abrogé)


    Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Saint-Brieuc est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
    ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 60, rue Notre-Dame, 22000 Saint-Brieuc ;
    ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 7, Champ-au-Roy, 22200 Guingamp ;
    ― une unité éducative d'activités de jour, sise 52, boulevard Waldeck-Rousseau, 22000 Saint-Brieuc.

  • Article 4 (abrogé)


    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 2010.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin

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