Arrêté du 20 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à La Roche-sur-Yon (85)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2013

NOR : JUSF1019908A

JORF n°0175 du 31 juillet 2010

Version abrogée depuis le 18 octobre 2013


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à La Roche-sur-Yon (85000) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de la Vendée du 6 janvier 2009 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 22 octobre 2008 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 10 mai 2010,
Arrête :

  • Article 1 (abrogé)


    Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 249-251, boulevard du Maréchal-Leclerc, 85000 La Roche-sur-Yon.

  • Article 2 (abrogé)


    L'établissement de placement éducatif de La Roche-sur-Yon assure l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs placés par les juridictions.
    A ce titre, il assure les missions suivantes :
    ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
    ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
    ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
    ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
    ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
    ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
    ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
    ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
    ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

  • Article 3 (abrogé)


    Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement de placement éducatif de La Roche-sur-Yon est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif complétée par une mission d'hébergement diversifié, sise 249-251, boulevard du Maréchal-Leclerc, 85000 La Roche-sur-Yon, d'une capacité d'accueil, filles et garçons, de 6places en collectif et de trois places en diversifié.

  • Article 4 (abrogé)


    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 2010.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin

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