Arrêté du 20 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif aux Ponts-de-Cé (49)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2014

NOR : JUSF1019902A

JORF n°0175 du 31 juillet 2010

Version abrogée depuis le 19 janvier 2014


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) aux Ponts-de-Cé (49130) ;
Vu les avis du comité technique paritaire départemental de Maine-et-Loire du 18 décembre 2007 et du 1er juillet 2009 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 22 octobre 2008 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité,
Arrête :

  • Article 2 (abrogé)


    L'établissement de placement éducatif des Ponts-de-Cé assure l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs placés par les juridictions.
    A ce titre, il assure les missions suivantes :
    ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
    ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
    ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
    ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
    ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
    ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
    ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
    ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
    ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

  • Article 3 (abrogé)


    Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement de placement éducatif des Ponts-de-Cé est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
    ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 264, rue Ferdinand-Vest, 49130 Les Ponts-de-Cé, d'une capacité d'accueil de douze places, filles et garçons ;
    ― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 264, rue Ferdinand-Vest, 49130 Les Ponts-de-Cé.

  • Article 4 (abrogé)


    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 2010.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin

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