Arrêté du 29 juin 2010 fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux chantiers de dépollution pyrotechnique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2011

NOR : MTST1016030A

JORF n°0174 du 30 juillet 2010

Version abrogée depuis le 24 octobre 2011


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2006 fixant le niveau des connaissances requises et les aptitudes médicales pour les personnes exerçant les fonctions de chargé de sécurité pyrotechnique, de responsable du chantier pyrotechnique et pour les personnes appelées à exécuter les opérations de dépollution pyrotechnique ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail du 30 mars 2010,
Arrêtent :

    • Article 1 (abrogé)


      Le présent arrêté s'applique à toutes les opérations de dépollution pyrotechnique visées à l'article 1er du décret du 26 octobre 2005 susvisé.
      Il fixe les règles à observer, conformément aux dispositions de l'article 29 du décret du 26 octobre 2005 susvisé, pour la détermination des distances d'isolement à maintenir entre les postes de travail du chantier de dépollution et vis-à-vis des installations avoisinantes.
      Par « poste de travail », il faut entendre tous les emplacements du chantier de dépollution pyrotechnique, situés en plein air ou dans des locaux, où des travailleurs sont présents ou susceptibles d'être présents, où des matières ou objets explosifs sont présents ou susceptibles d'être présents.
      Par « installation extérieure », il faut entendre les lieux possibles d'activités humaines situés dans l'environnement du chantier de dépollution pyrotechnique et appartenant ou non à l'établissement dans lequel se situe ce chantier.
      Par « accident pyrotechnique », il faut entendre toute explosion, combustion ou décomposition de matières ou objets explosifs non contrôlée susceptible de causer des dommages aux personnes ou des dégâts aux biens.

    • Article 2 (abrogé)


      Les distances d'isolement à maintenir entre les emplacements prévus à l'article 28 du décret n° 2005-1325 ou les postes de travail, d'une part, et entre ces derniers et une installation extérieure au chantier de dépollution pyrotechnique, d'autre part, varient selon la nature et la quantité des matières ou objets explosifs en cause, le type d'opérations effectuées sur ces matières ou objets et l'efficacité des dispositifs de protection interposés entre les installations.
      Dans le présent arrêté, elles sont considérées comme fonction :
      1. De la gravité des effets d'un accident pyrotechnique ;
      2. De la probabilité d'un tel accident.

      • Article 3 (abrogé)


        Les matières ou les objets explosifs contenus à chaque poste de travail se trouvent à l'origine de zones d'effets.
        A cette matière ou objet explosif, sont liées cinq zones d'effets, classées selon les conséquences potentielles qu'elles présentent pour les personnes et pour les biens, comme indiqué dans le tableau suivant :


        DÉSIGNATION DE LA ZONE

        Z1

        Z2

        Z3

        Z4

        Z5

        Dommages prévisibles aux personnes

        Extrêmement graves (zone des blessures mortelles dans plus de 50 % des cas)

        Très graves (zone des blessures qui peuvent être mortelles)

        Graves

        Significatifs

        Légers

        Dégâts prévisibles aux biens

        Très importants

        Importants

        Moyens

        Légers

        Très légers


        Les distances d'isolement applicables à ces zones d'effets, en fonction de configurations génériques, sont données dans l'annexe I du présent arrêté.

      • Article 4 (abrogé)


        La probabilité d'un accident pyrotechnique doit être estimée pour chaque poste de travail, suivant, notamment, la nature des matières ou objets explosifs qui peuvent s'y trouver, leur état de conservation, la présence ou non de système d'amorçage et le type d'opérations qui y sont effectuées.
        Afin de permettre une certaine diversification des possibilités d'implantation dans chacune des zones d'effets, cinq degrés de probabilités sont fixés, désignés P1, P2, P3, P4, P5 selon que l'éventualité d'un tel accident se révèle, respectivement, extrêmement rare, très rare, rare, assez fréquente ou fréquente.
        La probabilité est estimée en tenant compte des particularités propres à chaque opération. Ces particularités peuvent conduire à modifier le niveau de probabilité pris initialement en référence.
        Des estimations de ces probabilités sont données, à titre indicatif, en annexe II.

      • Article 5 (abrogé)


        L'étude de sécurité pyrotechnique prévue à l'article 3 du décret du 26 octobre 2005 susvisé, accompagnée de toutes les justifications utiles, détermine pour chaque poste de travail :
        ― les zones d'effets en prenant en considération, s'il y a lieu, les propriétés explosives particulières de ces matières ou objets et en tenant compte des dispositions envisagées et conditions existantes susceptibles de réduire ou d'aggraver le danger ;
        ― la probabilité estimée d'accident pyrotechnique ainsi que les mesures prises pour éviter l'aggravation de cet accident par « effet domino ».
        Elle précise la zone de sécurité dans laquelle la présence de personnes est interdite pendant la phase de destruction.

      • Article 6 (abrogé)


        Le tableau suivant définit les différentes catégories d'installations à protéger contre les effets d'un accident pyrotechnique qui se produirait à un poste de travail.
        Les postes de travail, où des matières ou objets explosifs sont présents ou susceptibles d'être présents, ainsi que les voies d'accès et les annexes qu'il est indispensable de placer dans son voisinage immédiat, sont désignés « a0 ».


        TYPE D'INSTALLATION

        CARACTÉRISTIQUES
        de chaque catégorie d'installations

        SYMBOLE
        de classement

        Constructions ou emplacements intérieurs au chantier de dépollution pyrotechnique

        Postes de travail (emplacements de travail, ateliers, dépôts, magasins) ainsi que leurs voies d'accès et annexes qu'il est indispensable de placer dans le voisinage proche de a0

        a1

         

        Poste de travail non classées « a1 » et voies de circulation intérieures les desservant

        a2

         

        Bâtiments et locaux non pyrotechniques et voies d'accès non classées « a1 » ou « a2 »

        a3

        Voies de circulation extérieures au chantier de dépollution pyrotechnique

        Voies peu fréquentées où le trafic est inférieur ou égal à 200 véhicules par jour

        b1

         

        Voies fréquentées où le trafic est compris entre 200 et 2 000 véhicules par jour

        b2

         

        Voies très fréquentées où le trafic dépasse 2 000 véhicules par jour

        b3

        Constructions ou emplacements extérieurs au chantier de dépollution pyrotechnique

        Constructions non habitées peu fréquentées (abris de jardin, hangars agricoles, etc.)

        c1

         

        Locaux habités ou fréquentés liés à l'établissement ou habitations isolées

        c2

         

        Etablissements recevant du public
        Installations industrielles, commerciales ou agricoles ou locaux habités ou fréquentés qui ne sont pas nécessairement liés à l'établissement
        Installations non enterrées d'alimentation ou de distribution d'eau, d'énergie

        c3

         

        Lieux de grands rassemblements ponctuels de personnes (stades, lieux du culte, marchés, écoles, hôpitaux, etc.), agglomérations denses, lieux de séjour de personnes vulnérables, immeubles de grande hauteur ou formant mur rideau

        c4

      • Article 7 (abrogé)


        Le tableau suivant donne l'implantation possible en phase de chantier des différentes catégories d'installations ci-dessus définies dans chaque zone d'effets caractérisée par :
        ― l'indice i de la zone d'effets Zi indiquant la gravité des dangers qu'elle comporte ;
        ― le degré j de la probabilité d'accident pyrotechnique Pj de l'installation pyrotechnique à laquelle elle est affectée.


        ZONES D'EFFETS

        PROBABILITÉ D'ACCIDENT PYROTECHNIQUE

        P1

        P2

        P3

        P4

        P5

        Z1

        a0

        a0

        a0 (**)

        a0 (**)

        a0 (**)

        Z2

        a1

        a1

        a1

        a1 (*)

        a1 (**)

         

        a2

        a2 (*)

         

         

         

        Z3

        a1

        a1

        a1

        a1

        a1 (*)

         

        a2

        a2

        a2

         

         

         

        a3

         

         

         

         

        Z4

        a1 b1 c1

        a1 b1 c1

        a1 b1 c1

        a1

        a1

         

        a2 b2 c2

        a2 b2 c2

        a2

        a2

         

         

        a3

        a3

         

         

         

        Z5

        a1 b1 c1

        a1 b1 c1

        a1 b1 c1

        a1 b1 c1

        a1 b1 c1

         

        a2 b2 c2

        a2 b2 c2

        a2 b2 c2

        a2 b2 c2

        a2 b2 c2

         

        a3 b3 c3

        a3 b3 c3

        a3 b3 c3

        a3 b3 c3

        a3 b3

        (*) Signifie que le personnel nécessaire au fonctionnement du poste de travail ne doit pas être soumis pendant plus de 10 % du temps de travail normal à des risques équivalents à ceux auxquels il est exposé dans cette installation.
        (**) Signifie que ces opérations ne peuvent être effectuées que par du personnel habilité à ces opérations conformément à l'arrêté du 23 janvier 2006 susvisé.


        Le nombre de personnes, qui concourent au déroulement du chantier, admises à se trouver simultanément dans les zones Z1 et Z2 doit être aussi réduit que possible.
        Le nombre de personnes présentes simultanément dans tout poste de travail « a0 » ayant une probabilité d'accident pyrotechnique supérieure à P1 ne doit pas dépasser 5.

      • Article 8 (abrogé)


        Les limites des zones d'effets et la zone de sécurité prévue à l'article 5 sont reportées sur un plan du chantier concerné et de ses alentours. Sur ce plan figurent, en particulier, les implantations des poste de travail situées dans ces zones d'effets. Chaque site potentiel d'explosion est reporté sur le plan de chantier avec ses zones d'effets et la probabilité d'occurrence de l'évènement pyrotechnique.

    • Article Annexe I (abrogé)


      DÉTERMINATION DES ZONES D'EFFETS



      Etendue des zones d'effets
      (hors opération de pétardage)

      L'étendue des zones d'effets dépend essentiellement de la configuration du terrain, des moyens de protection mis en place et de la nature et, en particulier, des propriétés des matières et objets explosifs considérés.


      Les tableaux ci-dessous présentent les zones d'effets définies pour des munitions de référence dans des situations de type terrain nu mais aussi tenant compte des réductions de zones liées à la configuration de découverte de l'objet pyrotechnique ainsi qu'à la mise en place de dispositifs de protection efficaces.


      Ces zones d'effets sont globales et prennent en compte les effets liés au souffle, aux projections primaires et débris de cratère, au rayonnement thermique.


      L'évaluation des zones d'effets pour le scénario d'accident pyrotechnique considéré se ramènera à l'exploitation de ces tableaux de référence par une approche majorante sur le cas à retenir au niveau du choix de la munition donneuse et de la configuration associée.

      1. Munition en terrain nu et découverte



      MUNITIONS DE RÉFÉRENCE

      Z1

      Z2

      Z3

      Z4

      Z5

      Bombe de 500 kg
      (280 kg eq. TNT)

      40 m

      110 m

      200 m

      300 m

      1 200 m

      Bombe de 250 kg
      (110 kg eq. TNT)

      30 m

      80 m

      160 m

      270 m

      1 000 m

      Obus de 155 mm
      (9 kg eq. TNT)

      10 m

      40 m

      100 m

      180 m

      800 m

      Munition de 105 mm
      (3 kg eq. TNT)

      10 m

      30 m

      60 m

      150 m

      590 m

      Mortier de 81 mm
      (1 à 2 kg eq.TNT)

      10 m

      30 m

      50 m

      70 m

      400 m




      2. Configurations de référence


      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 174 du 30/07/2010 texte numéro 23


      3. Dispositions propres au stockage temporaire de munitions et explosifs de pétardement



      MUNITIONS : PILE DE SURFACE OU STRUCTURE DE STOCKAGE LÉGÈRE MERLONNÉE
      (contre éclats rasants)

      Masse QTNT (kg)

      Z1 (m)

      Z2 (m)

      Z3 (m)

      Z4 (m)

      Z5 (m)

      10

      5

      18

      110

      160

      800

      20

      8

      24

      125

      180

      800

      50

      14

      33

      125

      200

      800

      100

      20

      40

      125

      220

      1 000



      MUNITIONS : PILE DE SURFACE OU STRUCTURE DE STOCKAGE LÉGÈRE

      Masse QTNT (kg)

      Z1 (m)

      Z2 (m)

      Z3 (m)

      Z4 (m)

      Z5 (m)

      10

      30

      80

      135

      200

      800

      50

      40

      110

      180

      270

      800

      100

      50

      125

      200

      300

      1 000



      EXPLOSIF NU EN CONTENEUR ISO (38 M³)

      Masse QTNT (kg)

      Z1 (m)

      Z2 (m)

      Z3 (m)

      Z4 (m)

      Z5 (m)

      10

      30

      70

      110

      150

      600

      50

      40

      90

      140

      190

      600



      EXPLOSIF NU ET CONFINEMENT PLASTIQUE OU BOIS

      Masse QTNT (kg)

      Z1 (m)

      Z2 (m)

      Z3 (m)

      Z4 (m)

      Z5 (m)

      10

      5

      15

      20

      50

      200

      50

      15

      30

      40

      80

      200


      L'utilisation des distances exprimées ci-dessus et les configurations associées doit se faire en cohérence avec les dispositions générales de l'article 8 du présent arrêté.
    • Article Annexe II (abrogé)

      ESTIMATION DES PROBABILITÉS D'ACCIDENT PYROTECHNIQUE

      Le tableau suivant permet d'estimer les probabilités d'accident pyrotechnique attachées aux opérations habituelles d'un chantier de dépollution pyrotechnique. Celles-ci peuvent varier en fonction, notamment, de la nature et de la sensibilité des matières ou objets explosifs impliqués dans l'opération et du mode opératoire.




      DEGRÉ
      de probabilité

      EXEMPLE D'OPÉRATION
      correspondante

      P1

      Reconnaissance visuelle de sécurité (*)
      Préparation du terrain (nettoyage, débroussaillage) (*)
      Détection électromagnétique d'objets enfouis (**)
      Stockage dormant, manutention et transport d'explosifs et d'artifices neufs en emballages admis au transport

      P2

      Stockage dormant de munitions anciennes (tirées ou non) et visuellement saines
      Terrassement et déboisage ne découvrant pas les munitions
      Déconstruction de bâtiments ne sollicitant pas les munitions
      Manipulation de munitions anciennes non amorcées visuellement saines
      Préparation de la charge explosive de destruction

      P3

      Dessouchage
      Mise au jour des munitions enterrées
      Manipulation de munitions anciennes non amorcées mais présentant de la matière active à nu ou amorcées, non tirées et visuellement saines
      Nettoyage d'une munition pour identification visuelle
      Raccordement d'un détonateur électrique sur la ligne de mise à feu
      Amorçage d'un pain d'explosif avec un détonateur

      P4

      Manutention, transport de munitions anciennes amorcées et tirées
      Expertise (démontage) d'une munition ancienne amorcée non tirée
      Préparation d'un fourneau de munitions anciennes

      P5

      Dévissage manuel d'une fusée de bombe
      Débourrage d'un fourneau en cas de raté
      Démontage d'une munition amorcé et tirée

      (*) Sauf si ces opérations présentent des caractéristiques particulières (par exemple, munitions affleurantes ou répandues sur le sol).
      (**) Les opérations de détection doivent faire l'objet d'une analyse de risque spécifique.



Fait à Paris, le 29 juin 2010.


Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil
et militaire,
L. Bili

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