Arrêté du 7 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2010

NOR : ECET1002415A

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 mai 2021


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment ses articles A. 132-2, A. 132-3 et A. 331-5 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2010,
Arrête :


Fait à Paris, le 7 juillet 2010.


Christine Lagarde

Retourner en haut de la page